Le ministère de la Fonction publique est, comme son nom l’indique, chargé de conduire la politique française relative à la fonction publique, et notamment tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines et le statut des fonctionnaires.

La fonction publique française comprend la fonction publique de l’Etat (les agents occupants les emplois civils permanent de l’Etat), les collectivités territoriales (commune, département ou région) et certains établissements publics hospitaliers.

Depuis le remaniement gouvernemental du 29 juin 2011, la fonction publique relève d'un ministère de plein exercice (installé dans l’Hôtel de Rothelin-Charolais, 101 rue de Grenelle, Paris 7^e), ce qui n’avait pas été le cas depuis 2005. Selon son titulaire, François Sauvadet, c’est la traduction de l’importance qui lui est accordée au sommet de l’Etat.

La fonction publique apparait en France dès l'Ancien Régime, parallèlement à la construction de l'État monarchique. Le roi a alors besoin d’une administration et d’agents à son service dans son royaume ainsi que dans les différentes villes du pays.

Mais ces personnes n’ont pas de statut spécifique. On distingue simplement deux groupes au sein de ces agents publics : les officiers et les commissaires. A l’origine, les officiers sont des particuliers qui effectuent toute tache confiée par le roi. Ils sont rémunérés par des gages et des taxations attachées à chacune des opérations qu’ils accomplissent. En 1604, l’édite de paulette consacre le caractère patrimonial et héréditaire des officiers contre le versement d’un droit annuel et d’un droit de mutation à l’Etat. Pour renflouer les caisses, le roi décide alors de multiplier le nombre d’officiers, ce qui lui fait perdre du coup le contrôle sur ces derniers.

Les commissaires, dont les intendants de justice, police et finance font partie, sont eux nommés et révoqué par la volonté du roi, ce qui rend leur fonction temporaire et limitée. Ils sont créés afin de rétablir une pleine autorité du roi sur ses agents et occupent une place croissante dans l’administration du royaume au XVIIe et XVIIIe siècles.  

En 1679, la fonction publique « moderne» commence à apparaitre. La majorité des employés des villes qui occupent des postes techniques jouissent d'une certaine stabilité d'emploi, mais ne transmettent pas leurs fonctions à un héritier. Ces agents sont recrutés en fonction de leurs aptitudes, par un concours sur épreuves ou sur titre. 

Sous la Révolution, les effectifs de l’administration gonflent, que ce soit dans les ministères ou, sur le plan local, dans les services chargés d’équiper et de ravitailler les armées. Les privilèges sont abolis et le système des offices est supprimé. Les révolutionnaires proclament le libre accès aux fonctions publiques sans autre distinction que celle des talents (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).

Pendant la période napoléonienne et tout au long du XIXe siècle, la fonction publique est réorganisée et se professionnalise. Les grades, les emplois et le système d’avancement sont définis de manière plus précise, les horaires de travail deviennent stricts et la hiérarchie au sein de chaque département ministériel (directeur, sous-directeurs, chefs de bureau etc.) se précise, du moins jusqu’à la Libération.  Mais il n’existe toujours pas de texte général ni de service en charge des questions relative à la fonction publique. 

Le premier statut général des fonctionnaires ne sera promulgué qu’en septembre 1941 par le régime de Vichy. La loi est alors fortement hostile à la grève et insiste sur les devoirs des fonctionnaires. Elle sera déclarée nulle à la Libération. S’ensuit une épuration de l’administration ainsi qu’un mouvement de réforme de la fonction publique.

Le 9 octobre 1945, une direction de la fonction publique - ainsi que l’Ecole nationale d’administration (ENA) - est créée afin d’aider le gouvernement à reconstruire une administration efficace au lendemain de la seconde guerre mondiale.

Selon l’ordonnance du 9 octobre 1945, elle est en charge de préparer une politique d’ensemble de la fonction publique, d’améliorer l’organisation des services publics, de coordonner les règles statutaires du personnel de l’Etat et des autres collectivités publiques, et d’aménager les principes de leur rémunération et de leur régime de prévoyance. Elle doit également établir une documentation et des statistiques d’ensemble concernant la fonction publique.

Un an plus tard, une loi sur le statut général des fonctionnaires est votée et le Conseil supérieur de la fonction publique est mis en place.

Le 3 février 1959, la direction devient la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et voit ses missions amplifiées et diversifiées. Elle verra son rôle augmenter au fil des années.

En parallèle, un secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique et rattaché au Premier ministre est nommé (Pierre Chatenet). Mais il faudra attendre 1967 pour que la France ait un ministère de la Fonction publique à part entière.

Cependant, le ministère, dont l’intitulé change régulièrement, n’est pas présent dans tous les gouvernements de la Cinquième République et n’est en général pas autonome. La plupart du temps, la fonction publique est soit regroupée avec les réformes administratives ou la réforme de l’Etat, soit rattachée au ministère de l’Economie et des Finances, du Budget ou à celui du travail. Depuis le début des années 2000, seuls deux ministres ne se sont occupés que de la fonction publique, Christian Jacob de 2005 à 2007 et François Sauvadet depuis juin 2011. Dans les gouvernements sans ministre de la fonction publique, un secrétaire d'État rattaché à Matignon se voit attribuer ce portefeuille (liste des ministres). 

La réforme de la Fonction publique de Nicolas Sarkozy

Le 19 septembre 2007, le président Nicolas Sarkozy annonce lors d’un discours devant les élèves de l’IRA de Nantes qu’il veut refonder la fonction publique et qu’il a fixé les principales orientations de la réforme.

Il dit vouloir réduire le nombre des fonctionnaires pour améliorer leur pouvoir d’achat et contribuer au redressement des finances publiques; créer un droit à la mobilité; mettre en place un système de gestion des personnels par métier (par rapport à la gestion par corps) et la possibilité de proposer aux nouveaux agents de choisir entre le statut de fonctionnaire et un « contrat de droit privé négocié de gré à gré ». Il souhaite aussi lancer de pistes de réflexion sur les rémunérations, la notation, le système des concours, le dialogue social et la représentativité des organisations syndicales.

Il demande alors à Jean-Ludovic Silicani de rédiger un Livre Blanc sur l’avenir de la fonction publique, qui servira de base à l’élaboration d’un projet de loi présenté au Parlement à l’automne 2008. Il est remis au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ainsi qu’au secrétaire d’État chargé de la fonction publique, le 17 avril 2008.

Le Livre Blanc suggère notamment d’améliorer la lisibilité de la rémunération en adoptant de nouveaux modes de rémunération des agents, en prenant en compte la qualification et l’ancienneté, l’emploi occupé et l’individu lui-même.  Il propose également d’organiser le recours aux contractuels et de moderniser les concours en supprimant les concours internes et en professionnalisant les concours d’accès.

Parmi les réformes « phares » qui ont suivit, il y a la loi sur la mobilité, promulguée le 3 aout 2009. Le texte vise à faciliter le passage entre fonctions publiques, ainsi qu’entre fonction publique et secteur privé, et surtout la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Il comporte également un dispositif de réorientation professionnelle en cas de modification ou de suppression d’un emploi, tout agent refusant successivement trois emplois étant mis en disponibilité d’office ou à la retraite. Il autorise le remplacement d’un fonctionnaire par un agent contractuel ou par le recours à l’intérim et élargit les possibilités de cumul d’emplois à temps partiel.

La loi relative à la rénovation du dialogue a, elle, été promulguée le 5 juillet 2010. Entre autres, elle modifie les conditions de représentativité et d’accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques (tous les syndicats constitués depuis au moins deux ans et satisfaisant aux conditions de respect des valeurs républicaines et d’indépendance pourront présenter des candidats). Elle élargit également le champ de la négociation dans la fonction publique à tous les domaines, au delà des seules questions salariales, et précise les critères déterminant les conditions de validité d’un accord (nombre et niveau de représentativité des organisations signataires, absence d’opposition provenant d’organisations ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles, etc.).

Mais peu d’autres grosses réformes liées à la modernisation de la fonction publique ont vu le jour, bien que de nombreux textes et négociations sont actuellement en cours, notamment contre la précarité et les discriminations dans la fonction publique,

Reste à voir ce qu’il resterait de ce grand chantier si les élections présidentielles de 2012 n’étaient pas remporté par le candidat de l’UMP….

Selon le décret du 8 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre de la Fonction publique, ce dernier est chargé de veiller au respect des droits, des obligations et des principes de l’ensemble des fonctionnaires, définis par les lois du 13 juillet 1983.

Il est donc chargé de conduire la politique de modernisation de la fonction publique, des ressources humaines dans les administrations publiques qui est en cours et qui est mise en œuvre par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Il dirige aussi la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des fonctionnaires et assure la coopération des règles statutaires et indiciaires particulières. C’est lui, par exemple, qui mène les négociations avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. 

Depuis sa nomination en juin 2011, François Sauvadet gère, entre autres, la réforme des retraites, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le gel des salaires, la réforme de l’encadrement supérieur territorial, les élections professionnelles dans la fonction publique ainsi que les dossiers sur la précarité des fonctionnaires et la parité entre hommes et femmes dans la fonction publique.

Par ailleurs, le ministre préside également le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, le Conseil commun de la fonction publique ainsi que le Conservatoire de l’emploi public. Il assure aussi la tutelle administrative, juridique et financière des écoles interministérielles de formation, c’est-à-dire de l’École nationale d’administration (ENA) et des cinq Instituts régionaux d’administration (IRA).

Pour ce faire, il  a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la DGAFP et
avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, sur l’opérateur national de paye. Si besoin, il dispose aussi de la direction générale des finances publiques, de la direction du budget, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l'offre de soins. Il peut aussi faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à la direction des affaires juridiques ainsi qu’aux services des divers départements ministériels.

Mais bien qu’il ne soit pas directement placé auprès du Premier ministre, le ministre de la fonction publique agit par délégation de ce dernier pour une grande partie de ses attributions.

En France, le budget de l’Etat n’est pas exactement distribué ministère par ministère mais est divisé en missions ministérielles ou interministérielles, elles–même  subdivisées en programmes.

Ainsi, le ministère de la Fonction publique n’a pas de budget à proprement parler. Selon le projet de loi de finances pour 2012, le budget réservé à la fonction publique fait partie du programme 148  Fonction publique , intégré au sein de la mission  Gestion des finances publiques et des ressources humaines (dont les cinq autres programmes sont rattachés au ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat).

Le programme « Fonction publique », piloté par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), a pour objectifs de « développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique ; d’optimiser la formation initiale et continue des fonctionnaires ; et d’optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale.»

Par conséquent, seules la formation des fonctionnaires et l’action sociale interministérielle, dans leur dimension interministérielle, mobilisent les crédits du programme. Ils représentent donc une infime partie du total consacré aux agents publics, disséminé dans les budgets des différents ministères.

La formation du personnel

Les crédits consacrés à la formation concernent la formation initiale comme la formation continue des agents tout au long de leur carrière.

Le programme alloue notamment des dotations à l’ENA (école nationale d’administration) et aux IRA (instituts régionaux d’administration), dont le ministère assure la tutelle administrative, juridique et financière, et participe à l’organisation de leurs concours. 

Il finance également une grande partie des actions de préparation aux concours mises en place à l’intention des agents de l’État par le réseau universitaire des IPAG-CPAG (instituts et centres de préparation à l’administration générale); et subventionne l’institut européen d’administration publique de Maastricht ainsi que les organisations syndicales.

En 2012, les crédits de formation s’élèvent à 81 588 263 euros, soit 1,01% de mois qu’en 2011 et représentent 35,8% de l’enveloppe du programme.

Parallèlement aux actions financées par le programme 148, les ministères consacrent environ 2,1 milliards d’euros à la formation continue, dont près de 1,2 milliard pour le ministère de l’éducation nationale. 

L’action sociale interministérielle

Le programme 148 finance l’action sociale interministérielle. Celle-ci consiste en des prestations visant à améliorer, directement ou indirectement, les conditions de travail et de vie des agents de l’État et de leurs familles. Elle est partie intégrante de la politique de gestion des ressources humaines de l’État « employeur ».

Les prestations interministérielles d’action sociale sont de nature individuelle ou collective. Les prestations individuelles comprennent les chèques-vacances, les allocations pour la garde d’enfants (cheque emploi, service universel, CESU) ainsi que les aides au logement (aide à l’installation et prêt mobilité). Elles sont directement gérées par la DGAFP au niveau central.

Les prestations collectives désignent les réservations de places en crèche et de logement sociaux ou encore la mise aux normes sanitaires des restaurants interadministratifs.  Elles font l’objet de délégations de crédits vers le niveau régional et/ou départemental.    

En 2012, l’action sociale interministérielle représente 64,2% des crédits inscrits au titre du programme 148 avec 146 329 999 euros et est en hausse de 5,52% par rapport à l’année précédente.

Selon le site du Sénat, le budget total pour 2012 s'élèvent à 227,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 230,2 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

Le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique : « les économies dégagées, c’est peanuts ! »

Mis en place dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée en 2007, le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique est l’une des réformes emblématiques de Nicolas Sarkozy…mais aussi un flop.

La mesure a pour objectif de ramener en 2012 le nombre de fonctionnaires de l'Etat à son niveau des années 1990 - soit 150 000 de moins sur la durée du quinquennat (2007-2012) - afin d’enrayer le déficit budgétaire et stabiliser les dépenses de l’Etat.

Mais s’il on peut féliciter M. Sarkozy d’avoir réussi à dégraisser les effectifs de l’Etat de manière continue et indolore sans protestation majeure des syndicats et de la gauche, la mesure n’a pas eu l’impact escompté.

« Les économies dégagées, c’est peanuts ! » s’est exclamé Bernard Derosier, député PS du Nord, et co-auteur d’un rapport parlementaire sur l’impact financier de la règle du « un sur deux », avec les députés (UMP) Charles de la Verpillière, député (Ain), et Marc Francina (Haute-Savoie), dans un article du Monde en octobre 2011.

D’après le rapport publié le 12 octobre 2011, réduire la masse salariale de la fonction publique, qui représente plus de 40 % des dépenses de l'Etat, soit 117,2 milliards d'euros en 2011, est « indispensable ». Mais la réforme s’est traduite par une économie nette de 100 millions d’euros (contre 400 millions attendus) en 2009 et 264 millions (contre 444 millions) en 2010. Au total, sur les trois dernières années, la masse salariale (rémunérations et pensions de retraite) a progressé en moyenne de 1%.

Cet échec serait du au non-respect, par certaines administrations, du plafond de 50 % des économies réalisées reversées aux agents, à l’ L’obsolescence des données statistiques qui n’a pas permis d’établir des prévisions fiables et au fait que la rémunération des fonctionnaires progresse avec la carrière, les statuts et les changements d’échelons.

« Les dérives constatées dans la mise en oeuvre du retour vers les agents des économies dégagées ont fortement alerté les rapporteurs de la mission », insistent les députés. Ainsi, le rapport s'étonne de l'ampleur de la « prime à la fusion » liée à la création de la direction générale des finances publiques : 56 millions, « sans que le Parlement en ait été informé ». Au passage, ils relèvent que le ministère des finances a bénéficié de mesures catégorielles bien plus élevées que le ministère de l'agriculture (9,25 millions, contre 5,37 millions), alors que ses efforts en termes d'économie ont été moindres : 14,35 millions d'euros pour le premier, contre 17,55 millions d'euros pour le second, » peut-on lire dans l’article du Monde cité ci-dessus.

Autre problème : le gouvernement veut continuer à appliquer la règle du « un sur deux » au moins jusqu’en 2012, si ce n’est après les élections présidentielles en cas de victoire. L'éducation nationale, la défense, le ministère de l'intérieur, sont les trois secteurs les plus touchés dans le projet de budget 2012. Au total, le projet de loi de finances prévoit la suppression de 30 400 postes équivalents temps plein (contre près de 32 000 en 2011) sur 2,3 millions de fonctionnaires d'Etat.

Or, selon le rapport, poursuivre la réduction de postes pourrait aller à l'encontre de l'efficacité du service public. Même Jean-François Verdier, directeur général de l'administration et de la fonction publique, a indiqué que « dans certaines préfectures ou sous-préfectures, on est arrivé, en termes de réduction d'effectifs, à la limite au-delà de laquelle certaines missions ne peuvent plus être remplies ».

La précarité dans la Fonction publique

La précarité dans la fonction publique est depuis longtemps un vrai fléau en France. Contrairement au privé, le secteur public n'a pas de limite au cumul de contrats courts, qu'il s'agisse de CDD ou de contrats de mission (même si ces contrats correspondent en principe à une mission temporaire). L’Etat employeur y recourt régulièrement et de plus en plus, notamment pour répondre aux baisses d’effectifs depuis la RGPP (révision générale des politiques publiques) de 2007.

Ainsi, d’après un article du Monde de février 2011 sur la précarité dans la fonction publique, en 2008, l’Etat, les hôpitaux et les collectivités locales comptaient plus de 873 000 postes en contrats précaires, soit 16,5 % des emplois de l’administration (contre 664 000 il y a dix ans). Ce sont en majorité, les enseignants remplaçants,  les chercheurs vacataires, les surveillants, les adjoints de sécurité dans la police, les animateurs et les archéologues à la culture, mais aussi les assistantes maternelles et employées du secteur social dans les collectivités locales.

Des trois fonctions publiques, c'est la fonction publique territoriale (FTP) qui emploie le plus fort taux de non titulaire, qui offre les plus faibles rémunérations et donc les plus faibles retraites. Plus d'un agent sur cinq occupe un poste de non-titulaire (23,5%) dans la FPT contre moins de 14% dans la fonction publique d'Etat et hospitalière.

Par ailleurs, de plus en plus d’agents travaillant pour la fonction publique sont employés en CDI, comme dans le privé. Ce sont les non-titulaires, aussi appelés contractuels. Ces agents n’ont pas le titre de fonctionnaire et ne profitent donc pas des avantages du statut, comme la garantie de l'emploi à vie. Leur rémunération est aussi beaucoup plus faible (1576 euros en moyenne contre 1779 euros pour un titulaire).

Le gouvernement a déjà mis en place deux plans de régularisation en 1996 et 2000. S’ils ont permis d’intégrer entre 60.000 et 100.000 non-titulaires, ils n’ont finalement rien changé sur le long terme.

En septembre 2011, le ministre de la Fonction publique a présenté en Conseil des ministres, un projet de loi visant à réduire la précarité des contractuels, sur la base d’un accord signé le 31 mars 2011 par des huit syndicats représentatifs (CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC et CFE-CGC) après de longues négociations. 

Le projet de loi propose d’ouvrir pendant quatre ans, et sous certaines conditions, un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire, de moderniser l’évaluation, la formation, les conditions de fin de contrat, les droits sociaux, d’introduire la rémunération à la performance et de faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant à des besoins permanents (cf détails du texte).

Selon l’ancien secrétaire d’Etat à la Fonction publique, le texte, qui concerne les trois fonctions publiques, devrait déboucher sur 40 à 50.000 titularisations et des contrats à durée indéterminée pour 100.000 agents actuellement en CDD.

Mais selon l’article  « 150 000 précaires coincés dans l’embouteillage parlementaire », paru le 12 décembre 2011 sur le site acteurs public.com, il y a peu de chance que le projet de loi soit adopté d’ici la fin de la législature, le 24 février 2012, à cause du calendrier surchargé du parlement. « La mécanique a calé et rien ne dit que les députés et sénateurs aient un jour l’occasion de discuter le texte. »

« Je récuse l'idée selon laquelle ce texte ne figure pas comme une priorité du gouvernement », a déclaré de son côté le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet. L'abandon de ce projet de loi par le gouvernement constituerait un sérieux revers pour le ministre et risquerait de le discréditer aux yeux des syndicats. 

La Parité hommes/femmes

Le bilan du secteur public est peu glorieux en matière de parité, et fait même pale figure par rapport à celui du privé.

Selon l’Institut Montaigne, 51% des agents de la fonction publique d’Etat sont des femmes – et près de 60% si l’on compte l’ensemble des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).  Or, seulement 16% des postes de direction sont occupés par des femmes.

Elles représentent à peine 10% des ambassadeurs, moins de 10% des préfets, et à peine 15% des recteurs. Quant aux postes de la très haute fonction publique, ils semblent être réservé aux hommes. Aucune femme n'a jamais été nommée à la tête du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, du Conseil constitutionnel ou de l'Inspection générale des finances. L'ENA n'a connu qu'une seule directrice et la Cour de cassation qu’une seule présidente.

En outre, les hautes fonctionnaires femmes nommées en Conseil des ministre gagnent en moyenne 7% de moins que leurs homologues masculins.

Et encore, ces statistiques ne reflètent pas la qualité des emplois occupés. Certaines ambassades et certaines préfectures sont plus prestigieuses que d'autres.

Pourtant, les textes légaux existent depuis longtemps maintenant: l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles est inscrit à l'article 1er de la Constitution et le statut général des fonctionnaires dispose qu'aucune distinction ne sera faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.

L’Etat clame vouloir changer la situation et mener des actions en faveur d’une plus grande égalité entre les hommes et les femmes mais jusqu’ à présent peu de progrès ont été faits.

En 2005, le comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques proposait que, pour toutes les nominations qui dépendent du gouvernement, le pourcentage de femmes soit au moins égal à la part qu'elles représentent dans les viviers de promotion, déjà bien inégalitaires. Cela ne fut même pas appliqué.

L’Etat lui-même ne semble pas vouloir montrer l’exemple. Selon un article du Monde, Egalité entre les sexes : que l’Etat donne l’exemple, les femmes représentent 13,8 % des emplois d'encadrement supérieur nommés par le gouvernement en 2008 (contre 13,1 % en 2000) ; ce qui est moins que la part des femmes dans l'ensemble des postes de direction. « L'Etat central lui-même fait encore moins d'efforts que ses services. » 

Par ailleurs, d’après ce même article, le rapport annuel sur la fonction publique publié en décembre 2010 « se limite à des généralités sur la nécessité de chartes, d'études statistiques, de conciliation. Il est même en retrait sur les rapports antérieurs, en particulier pour les données publiées. Le Rapport de situation comparée (RSC) entre les femmes et les hommes, désormais obligatoire dans le privé pour faire le constat des inégalités et de son évolution, et pour servir de base aux négociations, existait dans la fonction publique sous la forme d'un rapport remis aux Assemblées. Il a été supprimé et les bilans chiffrés ont été intégrés au rapport général sur la fonction publique, mais leur contenu s'est appauvri au fil des ans, tout particulièrement dans le dernier rapport. »

Cependant, le ministre de la Fonction public, François Sauvadet a annoncé peu après sa nomination en juin 2011, que la place des femmes dans la fonction publique serait l’un des ses dossiers prioritaires et que des négociations à ce sujet seront lancées dans les prochains mois. “L’égalité dont nous parlons, c’est une égalité qui se retrouve dans les faits comme dans les consciences. C’est une égalité qui se vérifie tant dans les organigrammes que sur les fiches de paie,” a-t-il déclaré le 16 novembre 2011 lors d’un discours devant l’Association nationale des DRH.

Avant d’engager des discussions avec les syndicats, M. Sauvadet s’est dit favorable à une première série de mesures. Parmi les principales: les bilans sociaux de toutes les administrations devront désormais comporter des données sur l’égalité professionnelles hommes/femmes et un congé parental assoupli.  Afin d’éviter que les congés parentaux  pèsent sur la carrière des fonctionnaires, il propose que le  congé parental (pour les pères comme pour les mères) « soit désormais considéré comme un temps de travail effectif au cours de la première année pour que l'avancement ne se fasse plus à 50 %, mais bien à 100 % » (et le délai serait porté à un an et demi si les deux parents prennent ce congé).  Le but étant d’inciter les pères à s'impliquer davantage dans l'éducation de leurs enfants.

De nombreux débats autour du statut des fonctionnaires… en vain

Régulièrement, et de plus en plus depuis que Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté de refonder la fonction publique en septembre 2007, le gouvernement, des personnalités ou des groupes politiques proposent de changer le statut des fonctionnaires. Leur but: moderniser la fonction publique et l’adapter à la société actuelle.

Plusieurs propositions ont été faites et certaines pistes ont même été retenues (rénovation du dialogue social, mobilité des fonctionnaires etc.) pour améliorer la fonction publique. Mais s’il y a un aspect qui est chasse gardée, c’est bien le statut des fonctionnaires.

Au fil des années, de nombreux débats ont été lancés et/ou relancés. Parmi eux : faut-il instaurer un salaire au mérite, pour qui ? Doit-on remettre en question l’emploi à vie des fonctionnaires ? Doivent-ils passer à un statut de contractuel ? Faut-il limiter le statut des fonctionnaires à certaines catégories d’agents ? Peut-on avancer vers une liberté de recrutement dans les collectivités ?

Ils ont tous provoqué le tollé des syndicats et peu ont même atteint la porte des négociations.

Voici, par exemple, ce que Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU a écrit dans un article du Monde en février 2011 : « A stigmatiser publiquement "l'embauche à vie", on ajoute aux mauvais clichés qui voudraient faire du quart de la population active française une espèce à part, agrippée à des "privilèges" désuets dans un pays en crise mais de surcroît on désigne le "statut" comme la mère de tous les maux. La réalité est tout autre : le statut n'est pas une invention des fonctionnaires mais de la République. Il n'est pas un obstacle aux évolutions mais une garantie à la fois pour les personnels et les usagers, de la défense des intérêts généraux, d'égalité, de solidarité, et d'effectivité des droits pour tous sur tout le territoire. Il est une boîte à outils formidable pour permettre les nécessaires évolutions de la fonction publique. A condition que l'on utilise les leviers d'une véritable modernité : formation, qualification, reconnaissance de la professionnalité des agents, confiance dans leur engagement. »