Service d’inspection interministériel français, les membres de l’Inspection générale des finances (IGF) forment un des grand corps de l’État, issu de la fusion en 1816, de divers corps de contrôle des ministères des finances et du Trésor, sous l’égide de Joseph-Dominique Louis dit « baron Louis ». L’IGF dispose de pouvoirs importants comme le contrôle sur pièces et sur place ou la réalisation de rapports sur des sujets divers, et d’une large autonomie, avec un caractère interministériel très affirmé. Il est sous la tutelle du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État. L’IGF n’est cependant pas indépendante du pouvoir exécutif puisque son chef est nommé par le président de la République lui-même, sur proposition de son ministre des Finances. Sa mission principale est de contribuer à une gestion rigoureuse et efficace des finances publiques et depuis, 2006 à la modernisation de l’administration.

C’est en 1797 que douze inspecteurs généraux de la Trésorerie sont placés directement à la disposition du ministre des Finances et sans affectation géographique. Très vite, dès 1800, les inspecteurs généraux de la Trésorerie deviennent des vérificateurs généraux de la Trésorerie. Établis dans les divisions militaires, ils sillonnent les départements dont ils ont la responsabilité pour « accélérer le recouvrement de toutes espèces, constater le progrès des rentrées, hâter le versement des fonds et en diriger l’envoi ». Cette institution éphémère laisse la place aux inspecteurs généraux du Trésor public créé le 6 septembre 1801.  Les attributions des inspecteurs généraux se limitent au contrôle de régularité : « ils (sont) envoyés par le ministre des Finances ou le directeur général du Trésor public auprès des receveurs et payeurs pour les vérifications qui seront jugées nécessaires ». Ils s’assurent de la régularité de la gestion de ces comptables.

En 1814, l’Inspection générale du Trésor devient Inspection générale des finances et l’année d’après, les ministères du Trésor et des Finances sont réunis en un seul ministère. Les attributions des inspecteurs généraux du Trésor sont considérablement étendues. L’arrêté du 25 mars 1816 du Baron Louis, ministre des Finances, est explicite : les inspecteurs généraux des contributions directes et du cadastre ne formeront plus avec les inspecteurs généraux du Trésor qu’une seule et même inspection sous la dénomination d’Inspection générale des finances. Puis, l’ordonnance du 9 mai 1831 du Baron Louis fait de l’Inspection générale des finances, le seul corps de contrôle de toutes les administrations du ministère des Finances. Un décret institue un uniforme pour les membres de l’Inspection générale. Baron Louis déclarait en 1831 : « L’IGF est le bras et l’œil du ministre ».

La mission essentielle de l’Inspection générale des finances est de contribuer à une gestion rigoureuse et efficace des finances publiques et depuis, 2006 à la modernisation de l’administration.

A ce titre, elle réalise plusieurs types de missions :

• Des missions d’inspection et d’audit interne

Les missions d’inspection portent principalement sur les services déconcentrés des ministères financiers et sont importantes pour l’État qui peut ainsi contrôler l’activité de ses services, la rigueur de leurs procédures et apprécier l’efficacité de leur action. Les inspecteurs des finances peuvent utiliser en la matière, leurs pouvoirs qui leur permettent d’avoir communication de tous les documents nécessaires au contrôle. Ils associent régulièrement des auditeurs de la Mission nationale d’audit (MNA) ainsi que des administrateurs de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Les principaux enjeux de ces inspections portent sur la qualité des procédures et leur mise en œuvre, la régularité des opérations mais également sur la lutte contre la fraude et le contrôle de la déontologie des agents publics. En 2010 par exemple, l’IGF a réalisé une vérification des services de la DGFiP dans le Nord et le Pas-de-

Calais, avec une thématique sur la comptabilité des hôpitaux publics, complétée par des investigations de deuxième phase portant sur l’évolution des recettes des finances territoriales et le développement des groupements de coopération sanitaire (GCS). D’autre part, une mission d’enquête sur les relations entre le ministre du Budget et l’administration fiscale a été confiée au chef du service, conduisant à des investigations sur pièces et sur place au sein des administrations concernées. Enfin, l’IGF a effectué une mission sur la gestion et le contrôle des dossiers à forts enjeux par l’administration fiscale.

L’Inspection participe également aux missions d’audit interne réalisées dans le cadre de la programmation du Comité d’audit interne des ministères financiers, afin de donner une assurance sur la conformité de leurs opérations, de leur apporter des conseils d’amélioration des processus et, plus généralement d’évaluer le degré de maîtrise de leurs risques

Au total, l’activité d’inspection et d’audit interne aura représenté 11 % des missions en 2010.

• Des missions d’évaluation d’organismes et de dispositifs publics

Les missions d’évaluation qui ont représenté 23 % des missions de l’IGF en 2010, visent à porter une appréciation sur des organismes ou des dispositifs publics et à suggérer des améliorations. L’Inspection dresse à cet effet, un constat exhaustif et partagé à partir d’investigations approfondies, mesure la performance et apprécie l’adaptation de l’organisme ou du dispositif aux objectifs et aux besoins : efficacité, efficience, pertinence.

Les missions d’évaluation sont d’une grande diversité. Elles s’inscrivent notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), avec un fort accent sur les opérateurs et les établissements publics en 2010  comme le musée du Louvre, Oséo ou encore,  l’Agence de services et de paiement. Mais elles s’inscrivent aussi dans le contexte de l’examen de l’efficience des dépenses fiscales et concernent le crédit d’impôt recherche, les dépenses fiscales outre-mer, les dispositifs fiscaux en faveur du capital-investissement, ou encore dépenses fiscales en faveur du logement locatif.

• Des missions de conseil

Les missions de conseil qui ont représenté 39 % du nombre des missions de l’Inspection générale des finances en 2010, permettent de préparer directement la prise de décision publique. Ces missions se caractérisent par une appréciation stratégique de la situation, des contraintes et des objectifs du commanditaire, et par une volonté de formuler des propositions directement opérationnelles. L’IGF a ainsi réalisé des missions aussi diverses que celles portant sur les mutualisations envisageables à la préfecture de police de Paris, sur le contrôle des acteurs du logement social, sur la définition des indicateurs de l’aide publique au développement ou encore une mission d’appui aux départements en difficulté.

• Des missions d’assistance

Ces missions ont représenté 27 % des activités de l’IGF en 2010. Elles consistent soit en des participations à des commissions ou à de l’assistance à des personnalités, notamment des parlementaires en mission. Plusieurs inspecteurs ont ainsi été mobilisés en 2010 pour participer, dans le cadre de la Conférence sur le déficit, aux groupes de travail sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie, sur la maîtrise des dépenses locales , sur la mise en place d’une règle d’équilibre des finances publiques, ainsi qu’à la mission de diagnostic de la situation des finances publiques. Enfin, comme en 2007, l’IGF a participé activement aux travaux de la Commission pour la libération de la croissance française.

• Les grands thèmes pour 2010

L’Inspection générale des finances a réalisé 100 missions en 2010. L’année a été dominée par cinq thématiques :

• La réforme de l’État ;
• L’efficience des dépenses fiscales ;
• L’emploi et les politiques sociales ;
• L’énergie et le développement durable ;
• Les finances locales ;

Parmi les 65 lettres de mission signées par le ministre de l’Économie et/ou le ministre du Budget, 39 ont été signées conjointement avec d’autres membres du Gouvernement (soit 60 % de cet ensemble restreint). Les cosignataires les plus fréquents ont été les ministères en charge du Travail, de l’Écologie et de l’Intérieur. En 2010, le Premier ministre a commandé onze missions à l’Inspection générale des Finances, dont quatre dans le cadre de la RGPP. Enfin, l’IGF a prêté son concours à neuf missions d’assistance à la demande de la présidence de la République, telles que les missions relatives au Grand Palais, à la Conférence sur le déficit ou encore la mission sur la gouvernance économique européenne.

Par ailleurs, 39 % des missions de l’IGF ont été réalisées conjointement avec d’autres corps de contrôle. Les missions les plus nombreuses ont été réalisées conjointement avec l’Inspection générale de l’administration (quatorze missions), l’Inspection générale des affaires sociales (dix missions), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (neuf missions) et le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (huit missions).

• Recrutement du corps des inspecteurs

Les membres de l’IGF sont recrutés en principalement à la sortie de l’ENA mais certains d’entre eux sont nommés par le pouvoir exécutif au « tour extérieur ». Les énarques sortis dans la « botte », c’est-à-dire aux meilleures places, choisissent fréquemment l’Inspection des Finances.

Un recrutement complémentaire se fait au « tour extérieur », procédure ouverte aux agents de l’État ayant plus de 10 ans d’expérience.

L’inspection générale des finances n’a pas de budget propre, elle est sous la tutelle du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État. De ce fait, son budget de fonctionnement est compris dans les plafonds des autorisations d’emplois pour 2011 (art. 86 de la loi de finances initiale pour 2011), c’est-à-dire dans la section « Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l’État » qui représente 142 466 millions d’euros

Le rapport de l’inspection générale des finances sur l’affaire Éric Woerth

Le 30 juin 2010, le ministre du Budget François Baroin, annonce avoir saisi l’Inspection générale des finances, dans le but d’établir le rôle « éventuel » joué par Éric Woerth dans le dossier fiscal de Liliane Bettencourt et d’organiser « les contrôles à l’intérieur des dispositifs de l’administration fiscale pour mettre tout sur la place publique ». Le président de la République, Nicolas Sarkozy, intervient également sur le dossier en se disant « assez confiant » et estime que l’IGF « ne trouvera pas de faute » imputable au ministre du Travail.

Avant même sa remise effective, le  rapport d’enquête soulève de fortes polémiques et est attaqué de toutes parts y compris au sein même de l’inspection générale des finances. Certains membres de l’institution reprochent au ministre de ne pas avoir déposé de requête proprement dite à l’IGF comme il est d’usage mais d’avoir mandé directement son chef de service Jean Bassères. Or, ce dernier a été nommé à cette fonction par Éric Woerth lui même ! Le décret de nomination du 24 janvier 2008 annonçant le nouveau chef de service est bel et bien contresigné par Eric Woerth, alors ministre du Budget.

 Dans un article du journal Le Monde, paru le 9 Juillet 2010, un ancien chef de service de l’IGF souligne :

l’« IGF n’a pas travaillé selon les méthodes habituelles, collectives, contradictoires et inquisitoriales » et « [il est] rarissime, et sans doute inapproprié de travailler seul sur une affaire de cette importance ». Dans le même article, un autre expert de l’IGF insiste sur le fait qu’il n’est pas possible de pouvoir établir la vérité dans des délais aussi courts.

Lors de la publication du rapport de douze pages, le 11 juillet 2010 – qui a aujourd’hui disparu des archives du ministère du Budget (sic) -, Jean Bassères et trois de ses subordonnés concluent que « M. Éric Woerth, durant la période où il était ministre du Budget, n’est pas intervenu auprès des services placés sous son autorité pour demander, empêcher ou orienter une décision ou un contrôle portant sur Mme Bettencourt, MM. Banier et de Maistre, ainsi que sur les sociétés Téthys et Clymène ». Ils concluent également que « les informations obtenues dans le cadre du contrôle fiscal de M. Banier n’étaient pas de nature à conduire l’administration à déclencher un examen de la situation fiscale personnelle de Mme Bettencourt ». Cependant, Éric Woerth a reconnu dans un article du Monde daté du 13 juillet 2010, avoir été informé par ses services de contrôle fiscal de François-Marie Banier.

Le rapport note néanmoins qu’« il conviendrait de s’interroger [sur l’existence] au sein du cabinet du ministre d’une équipe dédiée au traitement de situations fiscales individuelles [qui] nourrit la suspicion ». Par ailleurs, selon, Le Monde du 12 juillet 2010, le rapport fait état d’une intervention de Patrice de Maistre auprès d’Éric Woerth sur la situation d’un contribuable auquel Patrice de Maistre est associé mais reste discret sur son identité.

Lors d’une allocution télévisée le 12 juillet 2010, Nicolas Sarkozy souligne : « Avec le rapport extrêmement bien fouillé de l’IGF, [Éric Woerth] est lavé de tout soupçon ». Toutefois, les voix de certaines personnalités de l’opposition s’élèvent pour relativiser l’objectivité du président comme le député socialiste Bruno Le Roux qui qualifie le rapport de  « partiel et partial ». Selon le journal Le Monde du 12 juillet 2010, Jean Bassères et trois autres inspecteurs des finances se seraient en effet, vu transmettre 6 247 dossiers à exploiter pendant une dizaine de jours. La polémique rebondit alors et Christian Estrosi alors ministre de l’Industrie, assure sur RTL le 9 juillet 2010 : l’« IGF a travaillé de manière indépendante », ce à quoi Daniel Lebègue, président de l’association Transparence Internationale France, rétorque sur le site du journal Le Point le 9 juillet 2010 : « l’IGF opère sous l’autorité directe [du Ministère du Budget], elle ne dispose d’aucun des attributs d’une autorité d’enquête indépendante ».