Mise en place à l’initiative du Président de la République, le 27 octobre 2008, la Médiation du crédit aux entreprises est destinée à venir en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie ou d’accès au crédit. Sa vocation est de rétablir le dialogue et maintenir ou restaurer une relation de confiance entre les entreprises et leurs banques, afin de préserver ou renforcer le tissu économique fragilisé par la crise. Ensuite, elle œuvre pour favoriser la compréhension mutuelle et la  recherche de solutions communes. Une médiation réussie répond aux besoins de l’entreprise, mais doit respecter les impératifs de gestion, économiquement justifiés, des banques.

La Médiation du crédit aux entreprises a été créée en novembre 2008, au moment où l’État apportait son soutien aux banques pour éviter le risque systémique généré par la faillite de la banque Lehman Brothers aux États-Unis. Son rôle premier au plan macroéconomique, a ainsi été de lutter contre la menace de resserrement brutal du crédit (credit crunch).  Dans cette logique, sa mission a aussi consisté à s’assurer que les fonds prêtés aux banques étaient effectivement mobilisés pour le financement de l’économie dans le respect des engagements pris par ces établissements en ce domaine. Ainsi, un prêt global de près de 23 milliards d’euros a été fait par l’Etat fin 2008, à treize établissements bancaires par le biais de la Société de financement de l’économie française (SFEF).

Cette mission a pourtant évolué dans la mesure où les risques de resserrement brutal du crédit ont été assez vite écartés en 2009 et la grande majorité des banques ont remboursé les fonds dès 2010, grâce à une rapide amélioration de leur situation. De ce fait, le médiateur du crédit a aussi été chargé de mettre en place et de présider l’Observatoire du financement des entreprises, à la suite des États généraux de l’industrie. Il est particulièrement attentif à l’évolution mensuelle des crédits aux entreprises.

Au plan microéconomique, son rôle est de rechercher, pour les entreprises confrontées à un refus de crédit, d’autres  solutions adaptées à leurs problèmes de financement, voire de proposer, en concertation avec les établissements de crédit concernés, des options de financement plus globales. Le médiateur du crédit peut être saisi par toutes les entreprises, y compris celles en création ou en reprise et les auto-entrepreneurs, dès lors qu’elles se sont vu refuser un financement. Sa mission consiste à faciliter le retour du dialogue entre les entreprises et leurs partenaires financiers et de trouver des solutions en cas de difficultés pour l’obtention et le maintien de crédits ou de garanties. Le recours en médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d’entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie.

Le médiateur présente chaque année au Président de la République un rapport dans lequel il fait un bilan de son activité et informe le gouvernement des difficultés que rencontrent les entreprises sur le terrain. Il contribue ainsi à l’anticipation des risques et à l’engagement de mesures de prévention.

La Médiation suit enfin un certain nombre d’indicateurs, en liaison avec la Direction générale du Trésor (DGT), en particulier ceux qui concernent le climat des affaires, la trésorerie des entreprises et leur défaillance, et les confronte avec les remontées du terrain.

Objectif

La Médiation est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d’assurance crédit ou du fait leurs fonds propres.

La médiation du crédit poursuit deux objectifs prioritaires :

Ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de trésorerie ou de financements ;

Veiller au respect des engagements pris par les établissements financiers dans le cadre du plan de soutien à l’économie ;

Elle traite les dossiers suivant une méthode pragmatique et rigoureuse :

Examiner la situation de chaque entreprise de manière concrète et factuelle ;

Rapprocher les positions divergentes à partir d’une expertise technique des dossiers ;

Proposer des solutions concertées et adaptées ;

Anticiper les risques par des approches sectorielles et en alerter le gouvernement ;

Plan de soutien PME

Le plan de financement à l’économie :

En réponse à la crise financière de l’été 2007, un plan de financement à l’économie a d’abord été pris par le gouvernement : fin 2008, l’Etat a prêté près de 23 milliards d’euros à treize établissements bancaires par le biais de la Société de financement de l’économie française (SFEF). Les banques françaises ont remboursé les fonds reçus de l’État à partir de 2010. Il était destiné à fournir aux banques impactées par la crise des liquidités à moyen terme tout en leur offrant un guichet en capital pour renforcer leurs fonds propres. Son objectif était d’éviter l’effondrement du système financier et rétablir la circulation des mouvements de capitaux et du crédit.

En parallèle, un plan de soutien à l’activité et aux entreprises a été mis en place. 

Il se décompose ainsi :

Un plan de soutien de 22 milliards d’euros pour assurer le financement des PME ;

La mobilisation des services de l’Etat pour assurer le suivi de la façon dont les banques accordent les prêts ;

La création d’un fonds stratégique d’investissement ;

L’exonération immédiate et totale de la taxe professionnelle pour les nouveaux investissements.

La mission de médiation du crédit s’intègre au plan de soutien à l’activité  pour se concentrer sur les problèmes de financement des entreprises et leurs relations avec les banques, dans le strict respect des règles de confidentialité et de secret bancaire.

Entreprises éligibles :

La médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises dès lors que leurs établissements financiers refusent un financement lié à une activité professionnelle. La Médiation est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d’assurance crédit ou du fait leurs fonds propres.

Sont éligibles à la médiation :

Les entreprises commerciales qu’elle que soit leur taille ou leur forme juridique (EI, EURL, SNC, SARL, SA, SAS, SASU, Holding regroupant des sociétés dont l’activité économique se situe en totalité ou en majeure partie en France) ;

Les jeunes entreprises (moins de 3 ans d’activité) ;

Les artisans ;

Les commerçants ;

Les entrepreneurs individuels ;

Les professions libérales réglementées et non réglementées ;

Les créateurs enregistrés au registre du commerce et les repreneurs d’entreprise ayant essuyés un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés ;

Les auto-entrepreneurs dotés d’un numéro SIREN ;

Les SCI professionnelles ;

Les associations, y compris celles de 1901, dès lors qu’elles sont soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle…) ;

Les entreprises soumises à procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation…) ;

Les entreprises soumises à procédures collectives : placées en sauvegarde, en redressement judiciaire et même en liquidation judiciaire suite à une demande de l’administrateur judiciaire sur un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements ;

Si les entreprises sont soumises à procédures collectives, l’action de la médiation se fait en lien et avec l’accord de la personne désignée par le tribunal de commerce. Si le mandataire ou l’administrateur judiciaire refuse la médiation, il doit le signifier expressément auprès du médiateur du crédit.

Sont réorientés pour être accompagnés :

Les particuliers ;

Les refus de financement qui ne sont pas liés à une activité professionnelle ;

Les créateurs non enregistrés au registre du commerce et les repreneurs étant au stade de projet sans refus de financement de leurs établissements financiers ;

Les associations non soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, tva, taxe professionnelle…) ;

Les SCI patrimoniales ;

Les entreprises en liquidation, sauf lorsque l’administrateur judiciaire le demande pour un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements ;

Les étapes de la Médiation 

Un processus en 5 étapes :

Les dossiers de médiation adressés au Médiateur du crédit sont traités au plus près de l’entreprise par le Médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France ;

1. la validation du dossier de médiation en ligne sur le site http://www.mediateurducredit.fr déclenche la procédure ;

2. dans les 48h suivant la saisie, le médiateur départemental contacte l’entreprise, qualifie le dossier de médiation et définit un schéma d’action avec le déclarant ;

3. les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et ont 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions ;

4. à l’issue du délai de 5 jours ouvrés, le médiateur départemental reprend contact avec l’entreprise pour connaître l’évolution de la situation. Si les difficultés perdurent, il contacte personnellement les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d’autres acteurs financiers ;

5. l’entreprise est informée des solutions envisagées. Si elle ne les juge pas satisfaisantes, elle peut demander la révision de son dossier ;

Les équipes

Les médiateurs départementaux :

- Ce sont les directeurs de la Banque de France et, pour les départements et collectivités d’outre-mer, de l’Institut d’Émission des Départements d’Outre-Mer (IEDOM) et de l’Institut d’Émission d’Outre-Mer (IEOM). La présence de place historique de la Banque de France et des Instituts d’émission ultramarins leur permet de connaître de près le tissu économique local, de visiter les entreprises, d’être en contact régulier avec les banques et de garder une neutralité absolue à l’égard des établissements financiers comme des entreprises. Ils sont tenus à la confidentialité et au secret bancaire.

- 105 équipes de médiation départementales dirigées par les directeurs départementaux de la Banque de France, traitent les dossiers de médiation au plus près des intérêts des entreprises. Avec les trésoriers-payeurs généraux, ils constituent un binôme opérationnel. Ils sont membres de la cellule départementale de suivi mise en place dans chaque département dans le cadre du plan de soutien à l’activité et aux PME et présidée par le préfet.

- À ces médiateurs délégués sont associés des analystes, des chargés d’études et d’autres collaborateurs, issus pour la plupart de directions du ministère des Finances, notamment la Direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi que de la Banque de France. Les analystes instruisent les dossiers qui parviennent à la Médiation lorsque les enjeux dépassent le niveau local ou lorsqu’un médiateur départemental demande l’appui de la Médiation nationale, compte tenu de la complexité particulière d’un dossier.

- L’ensemble des réseaux socioprofessionnels et professionnels mobilisés dans les départements :

Près de 1 300 Tiers de Confiance de la Médiation  sont nommément désignés au plan départemental par l’ensemble des réseaux professionnels pour accompagner les entreprises qui le souhaitent vers la Médiation, préciser leurs besoins de financement et constituer leurs dossiers.

Ce sont :

- Les chambres consulaires : Medef, CGPME ;

- Les organisations socio-professionnelles : CCI, CMA, UPA ;

- L’APCE et réseaux d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise ;

- L’UNAPL ;

- L’Ordre des experts comptables,

- Le Conseil national des Barreaux ;

- Le CNER ;

- Via le plan de financement de l’économie, l’État français a prêté, fin 2008, près de 23 milliards d’euros à treize établissements bancaires par le biais de la Société de financement de l’économie française (SFEF). La SFEF a reçu au premier semestre 2009, 380 millions d’euros au titre des intérêts.

- Les banques françaises ont remboursé les fonds reçus de l’État à partir de 2010. Ce remboursement anticipé a été réinjecté dans des investissements  pour compléter le grand emprunt. Ainsi, 13 milliards ont été bloqués sur un compte du Trésor à la Banque de France : ils correspondent au remboursement des fonds prêtés par l’État aux banques au moment de la crise financière. Les 22 autres milliards prévus pour le grand emprunt national seront empruntés sur les marchés par l’Agence France Trésor, en plusieurs fois durant l’année 2010.

Seules les entreprises les plus viables et les plus saines financièrement ont été concernées par la Médiation. Nombre de petites entreprises sont rejetées par les banques en raison de leur faible surface financière ou d’une trop grande prise de risque requise, même si OSEO accorde sa garantie.

Selon la réglementation, les établissements bancaires peuvent être condamnés pour « soutien abusif » pour avoir aidé une entreprise en prenant trop de risques. La Fédération bancaire française s’était engagée pourtant à ne pas faire jouer ce règlement durant la crise. Cependant, des études ont montrées que les banques avaient tendance à restreindre les crédits.

Le 6 avril 2009, une convention a été signée pour faciliter l’injection de fonds propres pour les entreprises en médiation, à forte perspective de croissance et d’emplois. Parmi les signataires de la convention figurent la Caisse des dépôts  (CDC), OSEO, le Fonds stratégique d’investissement, les investisseurs privés du programme France Investissement (banques et assureurs) et les organisations professionnelles comme l’association française des investisseurs en capital (Afic) et l’association française de la gestion financière (AFG). Dix-sept structures de financement et d’investissement, pour la plupart des fonds d’investissement privés, se sont également engagées.

Cette convention cadre a été signée à Bercy sous le patronage de Christine Lagarde, alors  ministre de l’économie, et Hervé Novelli alors secrétaire d’État chargé des petites et moyennes entreprises. Elle vise à accélérer le niveau général des investissements dans les entreprises françaises, en particulier pour les fonds ouvrant droit à l’exonération de l’impôt de solidarité de la fortune (ISF) comme prévu par la loi TEPA. Elle permettra de créer, autour de la médiation du crédit, de la Caisse des dépôts et d’OSEO, une plate-forme d’information qui pourra orienter les entreprises vers des investisseurs intéressés. Le dispositif se veut réactif, avec un délai qui n’excéderait pas cinq ou six semaines entre la présentation d’un dossier et la mise à disposition des fonds.