La direction des affaires juridiques, placée sous l’autorité du secrétariat général du Quai d’Orsay, conseille les différents acteurs du ministère des affaires étrangères et européennes en France et à l’étranger. Elle représente également l’État devant les instances internationales.

Ses locaux sont situés sur le site des Invalides à Paris.

La direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et européennes assure d’une part un rôle de conseiller juridique auprès du ministre, des directions et services de l’administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires sur les questions juridiques liées à leurs activités.

Elle représente, d’autre part, l’État devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel.

Elle est ainsi responsable de toute question juridique relative au droit international public et aux organisations internationales. Elle traite aussi, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, de toute question de droit communautaire et assure la gestion des contentieux devant le tribunal de première instance et la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Elle s’occupe également de toute question de droit international économique.

En 2011, la France est présente dans une centaine d’affaires liées à l’Union européenne, dont une dizaine de recours en annulation contre des actes des institutions de l’Union, une dizaine de recours en manquement de la Commission dirigés contre la France, une trentaine d’affaires opposant un autre Etat membre à une institution, une entreprise à une institution ou deux institutions entre elles, ainsi que dans une cinquantaine d’affaires préjudicielles (dont les deux-tiers émanent de juges nationaux d’autres Etats membres). Ces affaires amènent la France à participer à une quarantaine d’audiences par an devant les juridictions de l’Union.

En 2011, la France est, entre autres, poursuivie devant la Cour de justice pour non-respect des valeurs limites de qualité de l’air applicables aux particules en suspension connues sous le nom de PM10. Elle n’aurait pas pris à de mesures efficaces pour remédier au problème des émissions excessives de ce type de particules dans plusieurs zones du pays.

Elle a, par ailleurs, été condamnée pour ne pas avoir pris, dans le délai imparti, les dispositions nécessaires pour se conformer à une directive dans le domaine de la libre circulation des personnes. L'article 2 de la directive 2006/100/CE du Conseil de l'Europe du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, obligeait les Etats membres à mettre en vigueur leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives afin de se conformer à ce texte au plus tard le 1er janvier 2007, date d'adhésion des deux républiques à l'Union européenne. La Commission des Communautés européennes a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de constater le manquement de la France à l'obligation de transposition de cette directive en droit interne.

La direction des affaires juridiques est également responsable de toute question juridique relative aux Droits de l’Homme, aux réfugiés, à la circulation des personnes et au statut des étrangers en France. Elle assure la gestion des contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme. Environ 120 nouvelles affaires concernant la France sont communiquées chaque année par la Cour.

En 2011, La Cour européenne des droits de l'Homme a notamment condamné la France pour traitements dégradants à l'encontre d'un détenu lors d'examens médicaux. Il était resté entravé et menotté alors qu'il était examiné par un médecin sous la surveillance d'agents d'escorte, policiers ou personnels pénitentiaires, y compris lors d'examens intimes comme des touchers rectaux. Les conditions de détention d'un détenu et les fouilles à nu subies par un autre ont valu à la France deux autres condamnations pour traitements inhumains et dégradants.

La direction des affaires juridiques traite aussi de toute question internationale relative à la mer, aux pêches, aux fonds marins et aux régimes juridiques des fleuves internationaux. Elle est également compétente à l’égard de toute question relative aux pôles.

Enfin, elle conduit les procédures d’introduction des traités et accords internationaux dans l’ordre juridique interne, et répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d’autres ministères.

La direction des affaires juridique est constituée de cinq sous-directions :

• La sous-direction du droit international public
• La sous-direction du droit communautaire et du droit international économique
• La sous-direction des Droits de l’Homme
• La sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles
• La sous-direction des accords et des traités

Elle compte à peu près cinquante agents dont trente ont vocation à plaider en tant qu’agents du gouvernement devant les quatre juridictions internationales (Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice des Communautés européennes, Cour internationale de Justice, Tribunal international pour le droit de la mer), 7 secrétaires, 4 agents d’archives, 1 bibliothécaire juridique. Il existe trois conseillers juridiques à l’étranger mais ils ne dépendent pas de la direction des affaires juridiques bien que travaillant en étroite relation avec elle : un conseiller juridique à la mission permanente auprès de l’ONU à New York, un conseiller juridique à l’ambassade de France à La Haye, ainsi qu’un conseiller juridique à la représentation permanente auprès de l’Union européenne à Bruxelles.