Créée en 1985, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes joue un rôle de gendarme de la consommation. Ses missions s’articulent autour de trois grands axes : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique du consommateur et la sécurité de ce dernier. En 2010, ce sont près de 870 000 contrôles qui ont été effectués par les agents de la DGCCRF sur l’ensemble du territoire. Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, la Direction a vu ses services réorganisés.

La fusion de deux administrations – le Service de la Répression des Fraudes et la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation – est à l’origine de la création le 5 novembre 1985 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Leurs missions : contrôler le marché et protéger le consommateur.

Le Service de la Répression des Fraudes a vu le jour en avril 1907. Il dépendait alors du ministère de l’Agriculture. Il avait en charge les fraudes en matière alimentaire et les préoccupations du monde rural, avant de voir ses attributions s’étendre à toutes les marchandises et aux prestations de services. En 1983, ce service, devenu « direction » un an auparavant, est rattaché au ministère de l’Économie et des Finances.

La Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation a vu le jour en 1949. Elle est le résultat du regroupement de la direction des prix et de la direction du contrôle, toutes deux créées au cours de la seconde guerre mondiale, lorsqu’il devint nécessaire d’encadrer les prix de nombreux produits et services. Au fil des années, elle connaîtra différents noms et elle verra aussi son rôle et ses structures évoluer.

Depuis 2010, les agents sont placés sous l’autorité des préfets, conséquence de la Révision générale des politiques publiques. Ils côtoient désormais des agents d’autres services, comme ceux chargés des contrôles vétérinaires ou de l’immigration.

Le rôle de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes prend forme autour de trois missions essentielles : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs. Au total, 3149 agents, essentiellement des enquêteurs, y travaillent.

En 2010, près de 870 000 contrôles ont été effectués sur l'ensemble du territoire par la DGCCRF : 514.000 ont concerné la protection économique du consommateur, 270.000 pour la sécurité et la santé du consommateur, 85.000 pour la régulation concurrentielle des marchés.

La DGCCRF est ainsi chargée de veiller à la transparence et à l’équilibre des marchés. De ce fait, elle traque les pratiques anticoncurrentielles des entreprises : l’abus de position dominante, l’abus de dépendance économique, les ententes et l’offre ou la pratique de prix abusivement bas. Elle joue également un rôle clé dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.

À cela s’ajoute une mission de surveillance de l’exercice d’une concurrence loyale dans le domaine de la commande publique (marchés publics, contrats de partenariat, délégations de service public).

Avec des opérations de contrôle et de saisie, la DGCCRF participe aussi activement à la lutte contre les contrefaçons, que ce soit des parfums, de l’habillement, des pièces automobiles...

Sur le terrain de la protection économique des consommateurs, la DGCCRF s’assure que ces derniers sont correctement informés et s’efforce de renforcer leur protection juridique. Ses champs d’action sont multiples. Elle peut intervenir aussi bien dans le secteur immobilier et financier qu’être saisie de litiges en matière de téléphonie ou d’e-commerce.

Ainsi, elle élabore des règles (affichage des prix, étiquetage des produits, démarchage à domicile, vente à distance, crédit à la consommation…) et veille à leur bonne application. Elle lutte aussi contre les publicités mensongères et les faux rabais. Elle contrôle également le bon emploi des normes, labels, appellations d’origine contrôlée et autres signes de qualité.

Par ailleurs, elle doit suivre les évolutions des prix (sur les carburants ou les produits de la grande distribution par exemple), qui pourraient être inhabituelles après des décisions des pouvoirs publics ou des événements particuliers.

Concernant la sécurité du consommateur, la DGCCRF s’assure que les produits et services arrivant sur le marché ne nuisent pas à la santé et à la sécurité physique des consommateurs. De la production à la distribution en passant par l’importation, elle assure une mission de contrôle dans tous les secteurs d’activité. À tout moment, elle peut ainsi décider de retirer ou de rappeler un produit dangereux ou encore d’en interdire la commercialisation.

La DGCCRF est particulièrement vigilante en matière d’alimentation, de jouets et d’articles de puériculture mais aussi sur le plan des activités sportives et de loisirs.

Depuis ces dernières années, le budget alloué à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ne cesse de diminuer. En 2011, selon le projet de loi de finances, elle bénéficie de 229,97 millions d’euros. Par rapport à 2010, le budget enregistre une diminution de 23 millions d’euros.

Ainsi, 207,25 millions d’euros sont consacrés aux salariés, 10,62 millions d’euros à l’investissement et au fonctionnement et 12,1 millions d’euros aux interventions. Ils sont ensuite répartis entre trois actions.

- La régulation concurrentielle des marchés dispose de 69.758.951 euros (66.412.309 euros pour les dépenses de personnel, 2.476.941 pour les dépenses de fonctionnement).

- 120.110.949 euros sont alloués à la protection économique des consommateurs (101.337.813 euros pour les dépenses du personnel, 3.868.746 euros pour les dépenses de fonctionnement et 13.546.000 euros pour les dépenses d’intervention).

- 41.797.639 euros ont été attribués à la sécurité des consommateurs (39.495.157 euros pour les dépenses de personnel, 1.517.618 euros pour les dépenses de fonctionnement et 252.000 pour les dépenses d’intervention).

La réorganisation territoriale

C’est dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a restructuré ses services. Auparavant directement rattachés au ministère de l’Économie, les agents de la DGCCRF sont désormais placés, depuis 2010, sous l’autorité des préfets.

Manifestations, pétitions… : cette réorganisation était loin de faire l’unanimité. Les syndicats et les associations de consommateurs craignaient que les services ne perdent en efficacité. Ils ont aussi exprimé leurs inquiétudes sur les conséquences néfastes que cette restructuration pourrait avoir sur les consommateurs.

Ils ont également soulevé une question sur leur avenir : à terme que va devenir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ?