Rattachée au ministère du budget des comptes publics et de  la réforme de l’Etat, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) est chargé de la gestion des finances publiques en France, tant en matière de dépenses que de recettes. Sa création est le fruit d’une fusion entre la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Sa vocation  nouvelle est d’offrir un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers, à l’image de l’interlocuteur unique des professionnels instauré au sein des Services des impôts des entreprises.

Dès 1320, une ordonnance royale instaure la séparation de l’administration chargée de l’assiette de celle chargée  du recouvrement de l’impôt. Cette spécificité française perdura jusqu’en 2008 où un décret entérine la fusion de la DGI et de la GDCP. Cette réorganisation fait suite à un mouvement plus vaste qui s’est déclenché dans d’autres pays européens – 2004 pour les services fiscaux britanniques -  pour une plus grande simplicité et une meilleure organisation des services tournés vers les usagers.

Par deux fois dans le passé, la fusion entre les deux administrations avait échoué : en 1989 et en 2000. L’annonce de la réforme dans les administrations fiscales en 1989, aboutie à des grèves massives dans les recettes des impôts et les trésoreries qui asphyxient  l’État, incapable d’encaisser les recettes fiscales avec des services fermés. Cet échec ne sera digéré que dix années plus tard, par une nouvelle tentative de fusion. En 1999, l’inspection générale des finances publie un rapport qui démontre que le coût due à la dispersion des administrations fiscales françaises est largement supérieur aux administrations idoines dans d’autres pays européens. En parallèle, le rapport « Champsaur-Bert » - ou rapport de la « Mission 2003 » - relance l’idée d’une modernisation et d’une fusion des deux directions générales. S’appuyant sur ces deux rapports, Christian Sautter alors ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, lance la « Mission 2003 », afin de fusionner l’assiette et le recouvrement. Las ! A l’instar de 1989, la mobilisation des agents, dans un contexte de réduction des postes, et la maladresse du ministre, aboutissent à l’arrêt de la réforme et la démission de son promoteur.

Pourtant, ce nouvel échec n’est pas vain puisqu’il initie une dynamique de rapprochement plus pragmatique et efficace, autour de la notion d’« Interlocuteur fiscal unique » (IFU). Pour simplifier l’accès des contribuables à l’administration, le rapprochement des services d’assiette et de recouvrement au sein même de la DGI, est opéré progressivement à partir de 2003,  par la fusion des recettes et des inspections de fiscalité professionnelle. De même, le recouvrement des impôts directs des professionnels est transféré progressivement de la DGCP à la DGI. Un service unique des impôts des entreprises est réalisé. En contrepartie, l’administration des domaines, une mission non fiscale, est transférée au 1er janvier 2007 à la DGCP. Enfin, les centres des impôts fonciers se rapprochent des centres des impôts des particuliers. Le transfert du recouvrement de la taxe professionnelle est programmé.

En 2007, le candidat à l’élection présidentielle Nicolas Sarkozy propose la fusion de la DGI et de la DGCP. Après son élection, la fusion est décidée lors du conseil des ministres du 20 juin 2007 et devient effective par un décret du 3 avril 2008. Après une phase de concertation, le ministre Éric Woerth choisit de réaliser une fusion totale des deux administrations en conservant au sein de l’administration fusionnée, les missions non fiscales de la DGCP : comptabilité, dépenses, recettes des administrations publiques, recettes non fiscales, missions financières, gestion du domaine.

Pour ne pas créer d’inégalités et de tensions entre les personnels des deux anciennes, la fusion est réalisée à parité c’est-à-dire que les directeurs de chaque direction locale unifiée sont issus pour moitié de la DGI, et pour moitié de la DGCP. En revanche, la nouvelle DGFIP est restée organisée en deux filières jusqu’au 31 Août 2011. A compter du 1er septembre 2011, les corps ont été définitivement fusionnés et les agents sont désormais des « Agents des Finances Publiques ».

La DGFIP est organisée en deux filières.

• La filière fiscale : la Direction générale des Impôts.

La nouvelle direction reprend les attributions « services fiscaux » de la DGI en matière de fiscalité, et leur adjoint la compétence « Trésor Public » de la DGCP en matière de recouvrement. Elle est ainsi chargée de recouvrir les impôts des entreprises et ceux des particuliers et chaque catégorie de contribuables dispose désormais d’un interlocuteur unique. La réforme se traduit donc par une fusion des services fiscaux et des trésoreries. Pourtant, la suppression des petites trésoreries en zone rurale n’est pas envisagée et le gouvernement annonce qu’elles conserveront leur guichet. D’ailleurs, depuis septembre 2009, tous les services de proximité compétents en matière d’impôts, y compris ces trésoreries rurales, possèdent un accueil fiscal de proximité pour répondre aux questions des particuliers et recevoir leurs dossiers fiscaux.

• La filière gestion publique : la Direction générale de la Comptabilité publique.

Cette filière - ex Trésor Public - reprend la partie de l’activité de la DGCP qui concernait, avant la fusion, la gestion des comptes des collectivités et entreprises publiques. Le Trésor Public qui comptait aux environs de 60 000 fonctionnaires, partageait son activité entre deux grands secteurs :

- Le recouvrement des impôts pour environ 20% de son activité ;

- La comptabilité et le conseil aux collectivités publiques pour 80 % de son activité ;

• Les services

Les services centraux

Calquée sur les missions de la DGFIP, l’organisation des services centraux de la DGFIP compte trois directions. L’une est chargé de la gestion publique, une autre de la gestion fiscale, et une troisième assure pour les deux premières, des fonctions de support : gestion budgétaire, ressources humaines, informatique. Chacune d’elles est dirigée par un directeur adjoint au directeur général.

Les services à compétence nationale (SCN)

Les services à compétence nationale exercent une compétence particulière sur l’ensemble du territoire français. Ce sont :

• Le service France Domaine est garant de l’immobilier de l’État. À ce titre, il est chargé de l’évaluation patrimoniale et des actes d’acquisitions et cessions du domaine de l’État et des opérateurs de l’État ;

• La direction des grandes entreprises (DGE) est chargée de gérer la fiscalité des entreprises réalisant plus de 400 millions de chiffre d’affaires, comme de leurs filiales ;

• La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) est chargée de réaliser le contrôle fiscal des grandes entreprises ;

• La direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) est chargée de dépister les circuits de fraude fiscale ;

• La direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles (DNVSF) est chargée du contrôle de la fiscalité des particuliers les plus importants ;

• La direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG), a pour principales missions fiscales la gestion et le contrôle des entreprises étrangères sans établissement stable en France et des personnes physiques non résidentes ayant des revenus de source française ou y possédant un patrimoine immobilier les rendant redevables de l’ISF. La DRESG exerce également des missions nationales d’encaissement et de restitution des retenues à la source sur les produits financiers et des remboursements de la TVA aux entreprises étrangères ;

• Le service des Retraites de l’État ;

• L’École nationale des finances publiques a été créée le 4 août 2010, pour regrouper l’École nationale du Trésor public et l’École nationale des impôts.

Les services territoriaux

Les services territoriaux sont représentés encore aujourd’hui, par  les directions des services fiscaux, les trésoreries générales, les services de la conservation des hypothèques, les services des impôts – particuliers et entreprises-  les directions spécialisées en matière de contrôle fiscal et les postes comptables.

Cependant un décret du 16 juin 2009 fixe l’organisation des futurs services déconcentrés de la DGFIP dont la mise en place doit se faire progressivement jusqu’à la fin de l’année 2012. Les services prévus par ce décret sont les directions régionales des finances publiques, les directions départementales des finances publiques, les directions spécialisées des finances publiques et les directions locales des finances publiques (ces dernières uniquement outre-mer).

Pour mettre en œuvre ses missions, la DGFIP a disposé, en 2010 – d’après son rapport d’activité 2010 - d’un budget de 8,4 milliards d’euros, dont 82% sont consacrés aux dépenses de personnel.

• Au titre de ses missions fiscales, la DGFIP assure :

- La gestion de 35 millions de contribuables à l’impôt sur le revenu ;

- La gestion 3,8 millions d’entreprises à la TVA ;

- Le recouvrement de près de 500 milliards d’euros de recettes au profit de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’organismes divers.

• Au titre de l’exécution de la dépense publique, la DGFIP prend en charge :

- Les 548 milliards d’euros versés aux créanciers de l’Etat ;

- Les 187 milliards d’euros versés aux créanciers des collectivités locales ;

Près de 170 000 budgets de collectivités locales et établissements publics sont gérés par la DGFIP.

Une réforme…

La réforme de la fusion des deux administrations est emblématique et a été annoncé dès 2007, par le candidat Nicolas Sarkozy comme le symbole de la capacité de l’Etat à se réformer. Un premier objectif est d’améliorer le service rendu aux contribuables en leur permettant d’effectuer toutes leurs démarches fiscales auprès d’un seul interlocuteur et dans un même lieu ; c’est le « guichet fiscal unifié ». Un second objectif est d’améliorer le service rendu aux collectivités territoriales en leur proposant des simulations et des anticipations en matière fiscale. Enfin, un objectif essentiel réside dans l’élargissement de l’espace professionnel proposé aux personnels assorti d’une prise en compte de leur qualification et de leurs efforts.

Un scandale….

En juin 2010, la direction générale des finances publiques a été mise sur le devant de la scène médiatique par le biais de son directeur actuel, Philippe Parini, dans l’affaire de la milliardaire Liliane Bettencourt. La DGFIP a en effet été accusée d’avoir reçu des instructions d’Eric Woerth alors ministre du budget, dans le dossier fiscal de la milliardaire. Soupçonné d’avoir couvert l’évasion fiscale de Liliane Bettencourt lorsqu’il était ministre du Budget, de fortes présomptions ont aussi pesé sur le ministre sur le fait qu’il avait donné des instructions à la DGFIP en vue de déclencher ou d’empêcher un contrôle fiscal. Une affaire démentie par le directeur général des finances publiques, Philippe Parini, dans un entretien au Figaro, paru en juin 2010. « La mise en œuvre d’un contrôle relève uniquement de l’administration fiscale », affirmait le patron du fisc alors en poste depuis plus de deux ans. « Depuis que je suis en poste, jamais je n’ai reçu d’instruction de faire ou ne pas faire un contrôle fiscal », poursuit Philippe Parini. Cette défense n’a pas eu les effets escomptés puisque Eric Woerth, enlisé dans l’affaire Bettencourt et d’autres démêlés judiciaires, perd son portefeuille ministériel lors du changement de gouvernement du 14 novembre 2010.