Plusieurs scandales commerciaux ont décidé Benoît Hamon, ministre de la Consommation, à réformer le droit français en vue de mieux protéger les consommateurs. Un combat engagé, et perpétuellement renouvelé, destiné à sanctionner lourdement «les délits de tromperie graves du consommateur ». Pour cela, Benoit Hamon propose des aménagements juridiques et pénaux afin d’en finir avec un panel de sanctions qu’il juge « insuffisamment dissuasives ».
Plusieurs volets composent ce projet de loi. Pour la consommation alimentaire, ces produits de première nécessité dont les falsifications et tromperies engagent la santé des consommateurs, le ministre se veut intraitable. Il entend ainsi tirer des leçons de l’affaire Spanghero où de la viande de cheval était commercialisée en tant que viande de bœuf. Pour de tels délits d’abus de faiblesse et de falsification des produits, le ministre opte pour des sanctions financières beaucoup plus lourdes. Il entend autoriser un juge de condamner un contrevenant « à une sanction équivalant à 10 % de son chiffre d’affaires de l’exercice précédant la faute ». La personne inculpée pourra alors être interdite de tout type d’activité commerciale.
Benoit Hamon soutient également le développement des labels, gages de transparence et d’information quant à l’origine du produit. Jusque là réservées aux produits alimentaires, les IGP (indication géographique protégée) devraient être étendues aux produits manufacturés. Elles devraient garantir aux consommateurs une origine locale de certains produits et ainsi encourager le « made in France ».
Face aux nouvelles tendances d’achat et notamment la part grandissante des achats sur Internet, Benoit Hamon veut réformer – et préciser – le droit en la matière. Il souhaite ainsi que la directive européenne du 25 octobre 2011 soit transposée aux contrats conclus à distance entre deux parties afin d’outrepasser l’absence physique des parties. Il est notamment convenu que, de manière générale, le temps de rétraction de l’acheteur soit ainsi rallongé de 7 à 14 jours.
Le ministre désire enfin mieux surveiller les pratiques des établissements de crédit à la consommation, et surtout encourager les actions de groupe lors de litiges opposant des particuliers à des firmes. Encourager les regroupements permettra un effet de pression plus grand, particulièrement si les associations de défense de consommateurs telles que l’UFC Que Choisir, sont aussi encouragées à œuvrer dans ce sens.
Mathilde Leleu
Pour en savoir plus :
Une nouvelle loi pour les consommateurs (Les Echos)
Action de groupe, sanctions, droit de rétractation, IGP… l’arsenal de la loi (Les Echos)
Directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (Union européenne)