C’est un texte vieux de 22 ans qui reprend des couleurs actuelles. Longtemps mise de côté, la Charte européenne des langues régionales a fait l’objet d’une proposition de loi, largement adoptée mardi par l’Assemblée nationale, visant à modifier la Constitution pour rendre possible la ratification de cette charte.

La Charte européenne des langues régionales, qui s’emploie à protéger et rendre légal la promotion par l'enseignement des langues régionales, a été signée par la France le 7 mai 1999 sous le gouvernement Jospin. Mais en juin 1999, elle a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel car elle ne respecte pas l’article 2 qui stipule que « la langue de la République est le français. »

Hollande en avait fait une promesse de campagne de remettre cette charte au cœur du débat politique français. Dans son engagement 56, il disait « je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. »

La ministre de la Culture, Aurélie Filipetti considère que « ces langues constituent un patrimoine culturel vivant. [...] Nous estimons qu’elles contribuent à notre richesse. »

Le texte validé par l’Assemblée explique que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrateurs et services publics. » Il sera donc possible de parler corse à un agent de l’Etat s’il le maîtrise et souhaite le pratiquer, mais le français restera la langue officielle de la République dans toutes les démarches de la vie quotidienne.

La pratique des langues régionales en France est globalement en déclin même si les panneaux à l’entrée et sortie des villes donnent souvent aussi l’appellation en langue régionale et qu’il est possible d’apprendre le basque à l’école. Le sujet est passionnel. Dans certains cas, l’ouverture de classes bilingues français-basque dans des écoles au Pays-Basque peut valoir le mécontentement de parents qui souhaitent pour leur enfants un enseignement exclusivement en français.

Reste que le chemin est encore long pour arriver à une ratification de la Charte. Le gouvernement doit déjà soumettre au Parlement le même projet de loi de révision constitutionnelle puis convoquer le Congrès (l’Assemblée nationale et le Sénat réunis) qui doit voter, à une majorité des trois cinquièmes, une loi constitutionnelle pour entériner la modification de la Constitution.

Fanny Dassié

Le projet de François Hollande (Parti socialiste)

Des parents contre le bilinguisme (Sud-Ouest)