Le texte a fait l’unanimité chez les députés… C’est assez rare pour le souligner. Et c’est la ministre de la réforme de l’Etat et de la fonction publique Marylise Lebranchu, qui récolte ces lauriers. C’est un projet de loi autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance pour simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Texte qui instaure, sous réserve de quelques exceptions, le principe selon lequel le silence de l’administration vaut décision implicite d’acceptation. « Par cette habilitation générale, nous proposons au pays des réformes structurelles majeures qui auront des conséquences réelles sur la vie quotidienne de tous », a déclaré, conquérante la ministre.

Simplification ou « choc de simplification » comme promis par le Président de la République telle est la volonté de ce texte qui instaure par ordonnance, le dispositif « dites-le nous une fois ». Ce dernier a pour vocation de codifier les échanges d'informations entre administrations afin d'éviter que les mêmes données soient demandées plusieurs fois aux citoyens et aux entreprises.

Texte adoptés mais amendé

Plusieurs amendements ont aussi été retenus. L’un d’eux transpose la directive européenne de 2011 et permet aux réfugiés en France depuis au moins 5 ans, de bénéficier des mêmes droits que les étrangers résidents de longue date.

Le Sénat avait adopté le texte en première lecture le 16 juillet dernier car examiné en procédure accélérée. Désormais, une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sera convoquée prochainement afin de sceller un texte commun aux deux assemblées qui sera ensuite soumis à chacune d’elle pour son adoption définitive.

Véronique Pierron

Pour en savoir plus :

Le choc de simplification (Libération)