Aujourd’hui, les délais de prescription pour les victimes d’agression sexuelle est de 10 ans et ce, à compter des faits. Un état législatif qui empêche les victimes d’agression sexuelle dans l’enfance de porter plainte. Raison pour laquelle, les sénatrices UCI-UC Chantal Jouanno et Muguette Dini ont déposé le 20 février dernier, une proposition de loi visant à modifier le régime de prescription des viols et agressions sexuelles. « Bien souvent, en cas d’agression sexuelle sur mineur relativement lourde, les personnes développent une sorte d’amnésie post-traumatique, qui ne prend fin qu’à l’occasion d’événements importants, et bien souvent au-delà du terme du délai de prescription. Ce qui fait que ces victimes ne peuvent jamais exercer leur droit », explique Chantal Jouanno.  Or, en décembre dernier, la Cour de Cassation a refusé à une femme de 37 ans, l'allongement du délai de prescription qu’elle demandait. Elle avait en effet, déposé plainte en 2011 pour des viols qu'elle dit avoir subis en 1977.

Des délais de prescriptions à partir de la révélation des faits

Les sénatrices proposent donc que le délais de prescription ne courre qu’à partir de la révélation des faits à la victime afin de prendre en compte ce problème d’amnésie post-traumatique qui est connu de tous les experts et de tous les médecins » poursuit l’ex-ministre de l’Ecologie.

Or, ce sujet n’est pas un épiphénomène car une femme sur quatre et un homme sur six  auraient été victimes de violence ou d’agression sexuelle dans sa vie. Pourtant, les déclarations sont rarissimes et ne concernent pour les viols que 10% des cas. La sénatrice insiste sur le fait qu’une modification de la loi « est nécessaire compte tenu de l’ampleur des violences sexuelles ». Or, pour les abus de biens sociaux, le délai de prescription ne courre  qu’à compter de la révélation des faits. Les sénatrices ont décidé de se battre pour que soient appliquées « les mêmes dispositifs au cas de violences sexuelles ».

Peu d’optimisme sur l’adoption du texte au Sénat

Si Chantal Jouanno espère que cette proposition de loi soit discutée prochainement au Sénat, elle est moins optimiste sur une adoption de ce texte par le Sénat car « les membres de la commission des lois sont très réticents à modifier la hiérarchie des normes », souligne-t-elle. De plus, « Peu de personnes connaissent ce problème des violences sexuelles. (…) Beaucoup considèrent que bon, la victime est toujours plus ou moins consentante » et comme cela se passe souvent dans les cercles familiaux « On fait toujours primer le cercle familial sur l’intérêt de l’enfant », conclut-elle.

Véronique Pierron

Pour en savoir plus :

Prescription pour les victimes d’agression sexuelle (Service Public.fr)

La Cour de Cassation a refusé à une femme de 37 ans, l'allongement du délai de prescription (Nouvel observateur)