Le droit d’auteur continu de faire débat. À l’occasion de  la séance plénière du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), le 18 novembre, Fleur Pellerin, a fait connaître ses craintes concernant l’éventuelle révision de la directive de 2001. Une directive qui encadre le droit d’auteur dans toute l’Europe.

La modification, annoncée par le nouveau président de la Commission européenne, Jean Claude Juncker, consisterait en la révision de la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins. Selon lui, la Commission souhaite « briser les barrières nationales en matière de réglementation des télécoms, du droit d’auteur, et de la protection des données » et « faire un meilleur usage des opportunités offertes par les technologies digitales, lesquelles sont sans frontière ». Mais la ministre de la Culture et de la Communication française est septique. Selon le site Actualités du droit, elle souhaite que « les travaux annoncés par le président de la Commission européenne en matière de droit d’auteur soient l’occasion de consolider tous les modèles de création en Europe, et non pas de fragiliser la garantie des droits et la rémunération de la création ».

Débat « biaisé »

Dans son discours prononcé lors de la séance plénière du CSPLA, la ministre souhaite « que la France soit aux avant-postes des débats européens sur le droit d’auteur pour consolider les modèles de protection et de promotion de la création ». Pour elle, le débat européen est « biaisé, mal posé », émaillé de « contre-vérités flagrantes » et dire que le droit d’auteur est une « limite à l’innovation » ou « contraire aux libertés » est un dangereux cliché. « À un moment où la transition numérique touche tous les acteurs du champ culturel, la dématérialisation de l’accès aux œuvres et aux biens culturels rend plus importante encore la défense du droit d’auteur, comme modèle de rémunération de la création. »

Malgré son discours critique, Fleur Pellerin n’a pas manqué de salué le travail du professeur de droit Pierre Sirinelli. Un rapport sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information qualifié par la ministre de « contribution française essentielle ». Elle a par ailleurs prévenu que « la France sera extrêmement vigilante et force de proposition dans les débats européens, avec pour objectif non seulement la circulation des œuvres et la diffusion de la culture auprès du plus grand nombre, mais aussi la consolidation des droits des auteurs et de tous les acteurs de la création, pour que l’Europe demeure, telle qu’elle l’a toujours été, une terre de création ».

Le choix de l’auteur du rapport aussi critiqué

Fleur Pellerin a également écorné la décision du Parlement européen de confier à Julia Reda, eurodéputée du Parti Pirate, la rédaction d’un rapport sur l’adaptation de la directive sur le droit d’auteur. « Je ne suis pas certaine que ce soit le meilleur moyen de favoriser une réflexion sereine… mais, en tout cas le débat est ouvert ! » En réponse, et comme l’indique le site Next Inpact, Julia Reda lui a fait savoir que « la discussion, aussi animée qu’elle puisse être, sera rigoureuse, démocratique et représentative des divers intérêts exprimés sur ces questions depuis une décennie ». En France, « l’adaptation du droit d’auteur à l’ère numérique, ainsi que l’encouragement de l’innovation en Europe sont des objectifs politiques, sociaux et économiques qui, j’en suis sûre, nous sont communs », a-t-elle rassuré.

Gaëlle Michineau

Discours de Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, prononcé devant le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, à Paris, le 18 novembre 2014 (Ministère de la Culture et de la Communication)

Réaffirmation de l’importance de la place du droit d’auteur par Fleur Pellerin (Actualités du droit)

Droit d'auteur : critiquée, l'eurodéputée du Parti Pirate répond à Fleur Pellerin (Next Inpact)