Promesse du candidat Hollande, le projet d'origine ne concernait que les relocations mais le gouvernement l'a finalement étendu aux renouvellements de baux. Cette mesure a été défendue par la ministre du Logement, Cécile Duflot.

Le décret publié au Journal Officiel s'applique aux grandes métropoles comme Paris ou Lyon mais aussi à des villes plus modestes comme Forbach ou la Rochelle où le marché locatif souffrirait de tensions spéculatives. L'Outre-Mer est également concerné par cet encadrement légal.

De manière concrète, les propriétaires ne pourront plus, lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail, imposer un loyer beaucoup plus élevé que le précédent. Les locataires s’acquitteront donc d'un loyer revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). En cas de travaux d'amélioration ou de loyer sous-évalué, le bailleur pourra néanmoins demander une dérogation pour répercuter les charges.

En cas de litige, propriétaires et locataires pourront saisir leur commission départementale de conciliation qui tranchera après enquête administrative.

Damien Licata Caruso