« Le temps est venu de procéder au vote d'une loi. » Dans un souci de consensus, il aura fallu plus de deux ans à François Hollande avant d’adopter les conclusions du rapport remis par les députés Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS). Le chef de l'État a précisé que cette nouvelle loi, prévue pour janvier, octroiera un nouveau droit aux malades, « la sédation profonde et continue », mais pas l’euthanasie.

« Le rapport constate que neuf ans après l'adoption de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, la situation des personnes en fin de vie reste insatisfaisante, peut-on lire sur la page de présentation dédiée. Les différentes lois successives restent méconnues des patients comme des médecins, limitant ainsi leur bonne application. » Le rapport des deux députés préconise donc de soulager le malade avant de l'endormir pour toujours mais pas de donner la mort. D'ailleurs, il n'est pas question d'injection de produit létal mais seulement de l’utilisation de puissants sédatifs.

Mais le vrai changement réside dans la rédaction des directives anticipées. Le texte propose leur rédaction sans durée de validité. Elles seront également révisables à tout moment et figureront sur la carte Vitale de l'assuré social. Actuellement les directives ne sont valables que trois ans et ce sont les médecins qui ont le dernier mot. Les directives anticipées s'imposeraient désormais aux professionnels de la santé.

 Depuis 2005, c’est la Loi Leonetti qui régit la fin de vie en France. Elle interdit l'acharnement thérapeutique et autorise l'arrêt des traitements lorsqu'ils sont jugés disproportionnés. Les limites de son application étant floues, elle reste globalement mal comprise et mal appliquée par les médecins.

Gaëlle Michineau

Rapport de présentation et texte de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (gouvernement)

Loi Leonetti sur la fin de vie (Legifrance)