La proposition de « loi Florange » est passée par toutes les étapes de vote, baladée entre le Sénat et l’Assemblée nationale, sans qu’un accord sur un texte commun ne soit trouvé. Lundi, l’Assemblée nationale a voté en faveur de cette proposition de loi malgré l’abstention du Front de gauche et le vote contre de l’UMP et de l’UDI.

La loi dite « Florange » fait référence à une promesse de campagne du candidat socialiste François Hollande qui avait annoncé en février 2012 devant les salariés d’ArcelorMittal à Florange qu’un texte, visant à mettre la pression sur ArcelorMittal, prévoirait que « quand une grande firme ne veut plus d’une unité de production et ne veut pas non plus la céder, » elle ait l’obligation de la vendre. L’objectif annoncé était la « reconquête de l’économie réelle » en rendant plus difficile pour une entreprise de fermer un site rentable.

Aujourd’hui, presque deux ans après la fermeture du site de Moselle, le texte n’a plus la même portée, et ne parvient pas à remporter les suffrages du Medef et de l’aile gauche de la majorité. Il oblige seulement les entreprises en difficultés de plus de 1 000 salariés à notifier le comité d’entreprise et à rechercher un repreneur pendant trois mois, sous peine de pénalités pouvant atteindre 20 Smic mensuels par emploi supprimé, sans aller au delà de 2% de son chiffre d’affaires. Les entreprises n’ont cependant pas d’obligation de résultat.

Le nouveau texte prévoit aussi une supervision des offres publiques d’achats hostiles par la valorisation de l’actionnariat de long terme et une disposition permettant au tribunal de commerce d'exiger le remboursement des aides publiques perçues par l'entreprise avant son plan de fermeture.

Pour Edouard Martin, ancien syndicaliste CFDT à Florange et actuel candidat aux élections européennes, interrogé par BFMTV « la loi Florange n’est pas à la hauteur de ce que l’on avait espéré deux ans en arrière. [...] Les contraintes ont été revues à la baisse. Néanmoins, il n’existait rien jusqu’à présent. »

Ironie du calendrier, ce projet de loi qui vise à durcir les obligations des patrons est examiné alors que François Hollande recevait lundi les chefs d’entreprises étrangères basées en France pour leur vanter l’attractivité de la France.

La proposition de loi avait été votée le 16 septembre par l'Assemblée mais rejetée le 4 février par le Sénat. Une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat n’avait pas non plus permis d’établir un texte commun aux deux assemblées qui ne sont pas d’accord sur la possibilité pour l’Etat de nationaliser un site. Elle sera réexaminée une nouvelle fois par le Sénat en fin de semaine et probablement rejetée une nouvelle fois. L’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, votera pour le 24 février.

Fanny Dassié

Pour en savoir plus :

La loi Florange (RTL)

Edouard Martin : La loi Florange n'est pas à hauteur, mais (BFMTV)