Le 24 juin dernier, l'Etat français a été condamné, par la Cour d'appel de Paris, à dédommager cinq personnes dont l'identité a été contrôlée de manière abusive, indique dans un communiqué publié sur son site, Human Rights Watch, l'ONG de Défense des droits de l'homme. La Cour d'appel a constaté que les droits de 5 cas jugés en appel sur 13 avaient été violés.

Par cet arrêt, « les juges rappellent à l'Etat que les principes d'égalité et de non-discrimination s'appliquent également aux forces de l'ordre », a déclaré Me Slim Ben Achour, l'un des deux avocats chargé de représenter les 13 personnes ayant porté plainte. La Cour d'appel, comme l'indique Human Rights Watch, a estimé que les contrôles d'identité discriminatoires sont illégaux et qu'il est « peu important par ailleurs que le contrôle se soit déroulé sans que n'aient été tenus de propos humiliants ou insultants ». La Cour d'appel a souligné que l'Etat français a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la discrimination, devoir auquel il a manqué. Enfin, comme le rapporte l'Organisation New-Yorkaise, la Cour a également indiqué qu'il était du rôle du juge de veiller à ce que les contrôles soient fondés sur des raisons objectives.

« Système judiciaire à deux vitesses »

Toutefois, comme le souligne Human Rights Watch, malgré cette victoire, la Cour d'appel a rendu huit arrêts négatifs. « Décisions négatives » qui « n'en restent pas moins préoccupantes » puisque le comportement des requérants a été considéré comme suspect car survenu dans des « lieux touchés par la délinquance ». L'ONG condamne la « distinction faite entre des affaires survenues dans des quartiers différents » créant « un système judiciaire à deux vitesses ».

Human Rights Watch rappelle que les décisions de la Cour d'appel doivent conduire l'Etat à modifier le cadre juridique régissant les contrôles d'identité, afin que les contrôles ne puissent être effectués que sur la base de motifs objectifs et individuels, et fournir aux personnes contrôlées un récépissé qui précise les motifs du contrôle. Ces mesures doivent s'inscrire dans une réforme en profondeur des contrôles d'identité pour en finir avec les contrôles au faciès, comme s'y est engagé François Hollande avant son élection en 2012, conclut l'ONG.

Vanessa Gondouin-Haustein

Pour en savoir plus :

Communiqué (Human Rights Watch)