La France, qui est le quatrième exportateur mondial d’armement sur la période 2006-2011, selon le rapport du ministère de la Défense du 22 juillet, ratifiera le traité sur le commerce des armes (TCA). Le sénat avait adopté le projet de loi autorisant cette ratification le 8 octobre et l’Assemblée nationale l’a adopté ce jeudi 12 décembre. 

« Une avancée majeure pour les droits de l’Homme, le droit humanitaire et la stabilité internationale »

Adopté le 2 avril 2013 par l’Assemblée générale des Nations unies et signé par la France le 3 juin, ce traité, plébiscité par les ONG – qui, tel Oxfam, en sont à l’origine – est, selon Laurent Fabius, « le premier grand traité universel du XXIème siècle dans le domaine de la sécurité internationale et de la maitrise des armements. Comme le souligne le rapport de la commission des Affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes dirigé par Jean-Philippe Mallé, « il tend d’une part à réguler le commerce licite entre États et d’autre part à prévenir les trafics illicites d’armes ».

En vertu de ce traité, les États doivent mettre en place un système de contrôle des transferts d’armes classiques, de munitions, de pièces et de composants, sur la base de critères précis et tenant compte des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Sont prohibés, les transferts qui pourraient permettre la perpétration de crimes de guerre, de génocides et la violation d’engagements internationaux ou de mesures d’embargo prises par le Conseil de sécurité de l’ONU. Le Quai d’Orsay qualifie le TCA d’ « étape supplémentaire vers l’objectif ultime d’un désarmement général et complet »  et d’ « avancée majeure pour les droits de l’Homme, le droit humanitaire et la stabilité internationale ».

La France engagée pour une entrée en vigueur rapide, qui nécessite 50 ratifications

Jean-Philippe Mallé précise dans son rapport que cette ratification « n’aura aucun impact concret [pour la France] puisque la législation française et la réglementation européenne imposent déjà un contrôle strict et contraignant des exportations d’armements », mais insiste sur sa portée symbolique. Laurent Fabius a souhaité que la France soit l’un des premiers pays à le ratifier pour témoigner de son soutien.

Si 115 États l’ont signé, seuls 9 l’ont ratifié alors que 50 ratifications sont nécessaires à son entrée en vigueur. Le ministère des Affaires étrangères français s’est dit engagé en faveur de la maîtrise des armements et « mobilisé pour obtenir l’adhésion de tous les grands acteurs du marché mondial de l’armement et permettre une entrée en vigueur dans les meilleurs délais. » Le Quai d’Orsay a ajouté qu’il avait « obtenu, lors du sommet de l’Elysée sur la paix et la sécurité en Afrique, un engagement des États africains à y adhérer rapidement » et qu’il était prêt « aujourd’hui à apporter une assistance à sa mise en œuvre. »

La ratification de la France est encore conditionnée par la décision, prévue en mars 2014, du Conseil de l’UE et du Parlement européen d’autoriser les États membres – qui, comme les Etats-Unis, ont tous signé le traité – à le ratifier.

Anne-Laure Chanteloup

Pour en savoir plus :

La France reste parmi les 5 premiers exportateurs mondiaux d'armement, Anne-Laure Chanteloup, AllGov France

Le Traité sur le commerce des armes en questions, site d’Oxfam

Traité sur le commerce des armes, site de l’ONU

Rapport de la commission des Affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes dirigé par Jean-Philippe Mallé, site de l’Assemblée nationale

Ratification du traité sur le commerce des armes - Discours de Laurent Fabius le 9 octobre 2013, site du ministère des Affaires étrangères

Biographie de Laurent Fabius, AllGov France

Ministère des Affaires étrangères, AllGov France