Il n’y aura pas de garde à vue de 96 heures dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale adoptée le 5 novembre dernier. Le Conseil Constitutionnel, saisi par une soixantaine de sénateurs UMP, a estimé qu’il s’agissait là « d'infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes. »

Les Sages ont rendu un avis favorable à la loi organique, née des suites de l’affaire Cahuzac qui avait fait grand bruit il y a un an, en validant l’instauration d’un procureur financier chargé, à l’échelle nationale, de traquer la fraude fiscale, le blanchiment et la corruption.

L’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac avait été mis en examen en avril 2013 pour blanchiment de fraude fiscale pour des comptes non déclarés en Suisse puis mis en examen à nouveau en septembre dernier pour avoir menti sur ses déclarations de patrimoine.

D’autres amendements, ajoutés en cours de débat parlementaire par la majorité, ont quant à eux été retoqués: l'article 3 qui instaurait une amende calculée sur la base du chiffre d'affaires de la personne morale mise en cause mais également l’article qui rendait possible l’utilisation de pouvoirs spéciaux d’enquête - la garde à vue de 96 heures- mais aussi les écoutes téléphoniques, généralement appliqués dans le cadre de délinquance organisée.

Une autre disposition présentée par des députés socialistes n’a pas trouvé grâce aux yeux du haut Conseil : il s’agit des articles 38 et 40 donnant la possibilité pour les administrations fiscale et douanière, de perquisitionner un domicile sur le fondement de n’importe quelle information obtenue légalement ou illégalement.

Le Conseil a estimé que cet amendement ne respectait pas le « droit au respect de la vie privée [et] l’inviolabilité du domicile. »

Enfin, les juges du Conseil Constitutionnel ont rejeté l'article 57 qui prévoyait d’ajouter à la liste des paradis fiscaux, déjà au nombre de 10, tous les territoires avec lesquels la France n’a pas signé de convention d’assistance administrative en matière de documents fiscaux.

Au total, ce sont six articles de la loi sur la fraude fiscale qui ont été censurés par le haut Conseil.

Fanny Dassié

Pour en savoir plus :

Affaire Cahuzac (Huffington Post)

Paradis fiscaux (L'Expansion)