La loi sur la transparence de la vie publique, votée le 17 septembre, est entrée en vigueur suite à sa publication par décret. Elle fait suite à une volonté de transparence de la scène politique après l’affaire Cahuzac. L’ancien ministre du Budget avait été mis en examen au mois d’avril pour blanchiment de fraude fiscale pour un compte non déclaré en Suisse.

A la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Jean-Louis Nadal, ancien haut magistrat. C’est à lui que devront parvenir les déclarations d’intérêts et de patrimoine de 8000 hauts fonctionnaires et élus : membres du gouvernement et de cabinets ministériels, chef d’entreprises publiques, grands élus. Ce sont eux qui sont personnellement visés.

Première date butoir, le 1er février 2014 pour les parlementaires, le président du Sénat Jean-Pierre Bel et celui de l’Assemblée nationale Claude Bartolone, les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République François Hollande.

Les maires, présidents de département et de région ont jusqu’au 1^er juin prochain pour transmettre leur déclaration au siège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contre remise d’un récépissé.

Quant aux dirigeants d'entreprises et d'établissements publics, ils auront jusqu’au 1er octobre 2014.

Conservées pendant cinq années après la fin du mandat de la personne concernée, les déclarations seront rendues publiques sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Sont concernées par cette mesure, toutes ces personnes qui possèdent des biens mobiliers supérieurs à 10 000 euros tels des meubles, bijoux, pierres précieuses ou oeuvres d’art.

Au delà de ça, l’ensemble des biens (en France et à l’étranger), les comptes bancaires et placements divers, les véhicules, les biens immobiliers, les fonds de commerce, les revenus perçus depuis la prise de fonction et les évènements ayant modifié le contenu de ce patrimoine tels des emprunts ou des partages suite à un divorce, devront figurer sur la déclaration.

Le décret précise que toute omission « d’une partie substantielle de son patrimoine ou [...] une évaluation mensongère » pourra entraîner « une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende »

Fanny Dassié

Pour en savoir plus :

Le texte officiel (Légifrance)

Biographie Jean-Louis Nadal (AllGov France)