Les sage du Palais royal ont donné leur feu vert  à François Hollande pour inscrire une limitation du déficit public dans le droit français et ce, sans avoir à toucher à la constitution. Réuni jeudi 9 juillet – sans Nicolas Sarkozy qui ne peut être à la fois juge et parti - pour une dernière séance de travail avant les vacances, le conseil constitutionnel avait à se prononcer sur deux dossiers importants : le « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » et le premier acte budgétaire du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, la Loi de Finances rectificatives.

Sur le dossier européen, le chef de l’Etat se voit épargner une révision constitutionnelle sur un sujet qui divise aussi bien à droite qu’à gauche. Les sages ont estimé que la règle d’or qui limite à 0,5% du PIB le déficit public, pourra être inscrite dans le droit français par une simple loi organique. Le traité européen du 30 janvier sur la stabilité recommande en effet, l’inscription de la règle d’or dans les constitutions, mais n’y contraint pas. François Hollande a « en conséquence demandé au gouvernement de préparer rapidement un projet de loi autorisant la ratification du traité ainsi qu’un projet de loi organique destiné à garantir la bonne application de ce texte », a informé la présidence dans un communiqué. Projet qui « sera présenté fin août ».

Une affaire rondement menée mais c’était sans compter les lances de l’opposition par la voix de l’ancienne ministre du budget, Valérie Pécresse. Par communiqué interposé, elle a déclaré que François Hollande et le parti socialiste avaient « fait perdre un an à la France et à l’Europe » en raison de leurs « atermoiements successifs depuis le début de l’année» sur la règle d’or.

Véronique Pierron