C'est un texte « satisfaisant », un texte « de protection de la société, car au cœur du contrat social se trouve ce devoir de protection que l'État doit au citoyen », a salué la ministre de la Justice Christiane Taubira après l’adoption définitive de la réforme pénale par le Parlement, par un vote du Sénat ce jeudi. Au terme d’un parcours chaotique, d’un an de débats et de pas moins de cinq versions du texte.

Principale innovation du texte : la création d’une nouvelle peine sans emprisonnement appelée « contrainte pénale » qui oblige le condamné, sous contrôle judiciaire, à respecter des obligations et des interdictions. Avec un objectif : lutter contre la récidive et faciliter la réinsertion. Autres dispositions du texte : une évaluation de la situation des détenus aux deux tiers de la peine ou encore une meilleure prise en charge des victimes. La réforme pénale signe aussi la fin des peines plancher pour les récidivistes, qui avaient vu le jour en en 2007 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Leur suppression était l’une des promesses de campagne de François Hollande.

Reste que l’UMP semble déterminée à poursuivre le combat contre cette réforme qu’elle juge « laxiste ». Puisqu’elle s’apprête à saisir le Conseil constitutionnel. La crainte de la Garde des Sceaux, qui a reconnu devant l’Assemblée nationale qu’il existait des risques constitutionnels et que plusieurs articles de la réforme pénale pourraient être retoqués.

Caroline Moisson

Pour en savoir plus :

Justice : renforcer l'efficacité des sanctions pénales (Sénat)

Réforme pénale : l'épée de Damoclès du Conseil constitutionnel (par Marc Leplongeon, lepoint.fr)

Biographie de Christiane Taubira, ministre de la Justice (AllGov France)