La procédure de révision des procès existe déjà mais les cas de révision restent actuellement rares en raison de conditions très restrictives. « Une affaire est révisée tous les dix ans en moyenne, contre cinq par an en Allemagne par exemple. On est en droit de se poser des questions », a constaté, dans Le Nouvel Observateur, Alain Tourret, député radical de gauche du Calvados, à l’origine d’une proposition de loi pour faciliter la révision et le réexamen des condamnations pénales. Soutenue par la majorité et l’opposition, c’est donc sans surprise qu’elle a été adoptée ce jeudi après-midi à l’unanimité par les députés.

Le texte, soutenu par la Garde des Sceaux Christiane Taubira et qui doit maintenant passer au Sénat, prévoit la création d’une nouvelle « Cour de révision et de réexamen », composée de dix-huit magistrats issus de toutes les chambres de la Cour de cassation. La révision d’une décision pénale définitive pourra alors être demandée si « un fait nouveau » ou « un élément inconnu de la juridiction au jour du procès » fait « naître le moindre doute sur la culpabilité » de la personne condamnée. Par ailleurs, selon la proposition de loi, les débats des cours d’assise seront systématiquement enregistrés. Et les scellés des affaires définitivement jugées devront également être conservés pendant une durée de cinq ans renouvelable, contre six mois à l’heure actuelle.

En revanche, les députés ont rejeté un amendement UMP voulant permettre la révision des acquittements. Pour la ministre de la Justice, l'amendement aurait posé des « problèmes de principes et des problèmes juridiques ». De son côté, Alain Tourret, totalement opposé à cet amendement, affirme qu' « il n'y a pas d'équilibre entre un innocent en prison et un coupable en liberté ».

Caroline Moisson

Pour en savoir plus :

"Il faut trouver des solutions pour éviter les erreurs judiciaires" (par Anne-Sophie Hojlo, Le Nouvel Observateur)

Révision et réexamen des condamnations pénales : l'Assemblée adopte la proposition de loi (Assemblée nationale)

Biographie de Christiane Taubira, ministre de la Justice (AllGov France)