Les députés ont préféré « renvoyer en commission » la proposition de loi déposée par Jean Leonetti (UMP), auteur de la première loi sur la fin de vie en 2005. En d’autres termes, ils ont rejeté jeudi 25 avril cette proposition de loi, qui visait à compléter les mesures déjà prises et se basait sur les recommandations du rapport Sicard commandé par le chef de l’État.

La proposition de loi comprend notamment un « droit à la sédation » pour les malades conscients en phase terminale et dont les souffrances physiques ne peuvent plus être soulagées. Une possibilité pour le malade de demander à terminer sa vie en dormant, dans un état de sédation profonde. Pour les personnes inconscientes, un article du texte offre cette possibilité via des « directives anticipées », c’est-à-dire prises quand le patient était encore conscient et lucide.

Ces mesures permettraient de compléter la loi Leonetti de 2005, en répondant quasiment à tous les cas, mais sans franchir la barrière de l’euthanasie très décriée.

Pour la ministre de la Santé, Marisol Touraine, il faut effectivement « aller plus loin » que la loi de 2005, mal connue et mal appliquée. « Le gouvernement veut une réflexion large, apaisée, la consultation se poursuit », a-t-elle déclaré. Pas avant que le Comité consultatif national d’éthique n’ait rendu son avis sur le sujet, probablement dans le courant du mois de juin.

Violaine Badie

Pour en savoir plus :

Renforcer les droits des patients en fin de vie (Assemblée nationale)

Le rapport Sicard relance le débat sur l'euthanasie (par Caroline Moisson, AllGov France)