Institué depuis le 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur détermine précisément les spécificités de ce statut de plus en plus prisé, dont les bénéficiaires en France ont en moyenne 42 ans. Limitées par la taille et le chiffre d’affaires, ces sociétés individuelles permettent à leur dirigeant de bénéficier d’un régime fiscal particulièrement avantageux ainsi que de démarches simplifiées. De fait, sa popularité ne s’est pas faite attendre et le nombre d’auto-entrepreneurs n’a jamais été aussi élevé qu’en 2013. A la fin du mois de mai, un peu moins de 895000 auto-entrepreneurs étaient en effet recensés en France.

Mais, sous les critiques des artisans notamment, qui estiment que la creation d’un tel statut génère une “concurrence déloyale”, la ministre de l’Artisanat Sylvia Pinel, s’est engagée dans une (nouvelle) réforme du régime. La ministre entend limiter l’accès au statut d’auto-entrepreneur en plafonnant, pour les sociétés de services, le chiffre d’affaires à 19 000 euros pour deux ans consécutifs, à 47.500 euros dans le commerce. A partir de là, les avantages fiscaux se verront limités dans le temps. Si elle était acceptée, cette réforme - qui sera étudiée à l’automne par le Parlement - ne concernerait qu’une minorité des auto-entrepreneurs. En effet, au premier trimestre 2013, seuls 410 000 autoentrepreneurs ont déclaré un chiffre d'affaires positif, soit 49% d’entre eux. Parmi eux, 44% dégagent un CA supérieur à 1500 euros trimestriels.

Pour pallier à certaines distorsions, la ministre proposera également une refonte de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour que s’aligne l’imposition des auto-entrepreneurs avec celle des artisans. Si le basculement dans le droit commun s’annonce brutal, notamment en termes de fiscalité, Mme Pinel prévoit aussi, pour les dirigeants concernés, un « accompagnement renforcé » et un «lissage»  des charges sociales et fiscales sur une année.

Mathilde Leleu

Pour en savoir plus :

Définition par l’Insee du statut d’auto-entrepreneur (Insee)

Sylvia Pinel plafonne le chiffre d'affaires des autoentrepreneurs (Le Figaro)

Nombre record d'autoentrepreneurs en 2012 (Le Monde)