Le budget 2014 est validé. Les Sages ont tranché et ont adopté dimanche l’essentiel de la loi des finances 2014 et la loi rectificative pour 2013. Seules 24 mesures sur les 236 articles n’ont pas trouvé grâce aux yeux du Conseil Constitutionnel, saisi par le groupe UMP à l’Assemblée nationale.

Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget , s’est félicité de cette décision : « Les dispositions relatives à la politique économique du Gouvernement sont validées [...] la trajectoire des finances publiques qui est la nôtre est validée. »

Parmi les mesures phares, la taxe à 75% imposée aux entreprises versant des salaires dépassant le million d'euros annuel est validée. Cette taxe avait pourtant fait couler beaucoup d’encre notamment auprès des clubs de football qui avaient menacé de faire grève si cette mesure était adoptée.

Autre disposition validée par les Sages, l’abaissement de l’avantage procuré par le quotient familial qui passe de 2 000 à 1 500 euros par demi-part. L’article 30 instaure lui une composante « polluants » atmosphériques dans la taxe sur les véhicules de société et l’article 10 crée un fichier national des contrats d’ assurance-vie.

Quant aux articles censurés, on trouve l’article 13 qui modifiait la manière dont était calculé le plafonnement de l’impôt sur le revenu (ISF) qui prenait en compte des revenus « latents » que le contribuable n'a pas encore réalisé ou dont il n'a pas disposé.

Autre mesure jugée contraire à la Constitution et donc rejetée, la prolongation du régime fiscal dérogatoire sur les droits de succession sur les biens immobiliers en Corse. En effet, les Corses bénéficiaient jusque là d’une exonération partielle de ces droits de succession. A partir du 1^er janvier 2018, la taxation sur les biens concernés passera de 50% à 100% , les Sages ayant estimé que cet article « méconnaissait l’égalité devant la loi et devant les charges publiques »

L’instauration d’une imposition à 75% sur les profits réalisés sur des placements basés dans les paradis fiscaux a aussi été retoquée tout comme l'instauration d'une contribution sur la cession des droits de diffusion télévisée des compétitions sportives organisées en France lorsque le vendeur n’est pas situé sur le territoire français. Cette taxe est dite « taxe Buffet » du nom de l’ancienne ministre des sports Marie-George Buffet qui en avait défendu le principe.

Fanny Dassié

Pour en savoir plus :

Le Conseil constitutionnel censure le plafonnement de l'ISF (Le Monde)

Droits de succession en Corse (PAP)