Le Conseil constitutionnel censure le bonus-malus écologique

vendredi 12 avril 2013

La loi Brottes visait à instaurer trois tarifs pour les sources d’énergie : un réduit pour les faibles consommations, légèrement plus cher pour les consommations moyennes et vraiment défavorable pour les fortes consommations. L’objectif : inciter les Français à davantage de sobriété en pénalisant les plus gros consommateurs. Saisi par les parlementaires UMP, le Conseil constitutionnel a tranché jeudi (11 avril), décidant de censurer cette loi.

Les Sages ont estimé que ce système de bonus-malus était « contraire au principe d’égalité devant les charges publiques ». Deux raisons ont été évoquées : le fait qu’il ne concernait « que les particuliers et pas les entreprises », et le fait qu’il s’appliquait aux chauffages collectifs, empêchant ainsi de distinguer la consommation de chaque foyer.

La «  loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre », en ne tenant pas compte des consommations professionnelles, « conduisait à ce que les locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et, pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun, soient inclus ou exclus du seul fait qu’ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques ».

Dans son communiqué, le Conseil constitutionnel argumente également sa décision en ce qui concerne les chauffages collectifs. Le fait d’inclure ses chauffages dans la loi ne correspondait pas à « l’objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d’énergie de réseau ».

D’autres mesures de la loi, comme l’extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à huit millions de Français ou encore le soutien à l’éolien, ont en revanche été validées par le Conseil constitutionnel.

Violaine Badie

Pour en savoir plus :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-666-dc/communique-de-presse.136655.html

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-666-dc/decision-n-2013-666-dc-du-11-avril-2013.136654.html

 

Laisser un commentaire