Quarante-huit heures. C’est désormais le temps dont disposent les employés de la fonction publique pour envoyer à l’administration leur avis d'interruption de travail ou de renouvellement de congé maladie sous peine de sanctions, selon un décret publié ce dimanche au Journal Officiel et entré en vigueur ce lundi. Il s’applique aux membres des fonctions publiques d’État, Territoriale et Hospitalière.
« En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans un épisode de 24 mois », précise le décret. « Si, dans cette période, l'agent transmet de nouveau tardivement un avis d'interruption de travail, l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail », poursuit le texte.
Avec ce décret, il s’agit de compenser l’abrogation de la journée de carence dans la fonction publique. Journée de carence qui a été supprimée au 1er janvier de cette année par l’actuel gouvernement.
Caroline Moisson
Pour en savoir plus :
Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires (legifrance.gouv.fr)