Mauvaise nouvelle pour le gouvernement. Le pacte de responsabilité perd une partie de son volet social. Mercredi 6 août le Conseil constitutionnel a refusé l'allègement des cotisations salariales pour les ménages aux revenus modestes, mesure inscrite dans le Budget rectificatif de la Sécurité sociale.

Promise par l’exécutif, elle prévoyait une baisse dégressive des cotisations des salariés, touchant entre un et 1,3 Smic. Autrement dit, elle devait permettre à ceux travaillant à temps plein et touchant le Smic (1 445,38 euros mensuels brut) d'économiser près de 520 euros par an. 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires auraient été concernés par l’allègement au 1er janvier 2015, pour un coût de 2,5 milliards d'euros.

La raison de ce camouflet au gouvernement ? Saisi le 24 juillet par des députés UMP, le Conseil a jugé que cette disposition était contraire à la Constitution parce qu’elle « méconnaît le principe d’égalité ». Selon ses membres, aussi appelés les Sages, le projet de loi instituaient « une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale ». « Un même régime de sécurité sociale continuerait (...) à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ».

Face à ce veto constitutionnel, Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, ont publié un communiqué commun : « Le gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages, à revenus modestes et moyens. Il proposera donc, dans le cadre des lois financières pour 2015 qui seront examinées à l'automne, des mesures alternatives de même ampleur. » À la rentrée, Matignon prévoit de passer par la voie fiscale pour mettre en place des mesures alternatives qui auraient la même ampleur.

À noter que le Conseil Constitutionnel a tout de même validé des mesures destinées à renforcer la compétitivité des entreprises telles que les allégements de cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les petites entreprises ou encore les exonérations de charges pour les indépendants. Les Sages ont aussi validé le gel des retraites supérieures à 1200 euros destiné à financer en partie les baisses de prélèvements.

Gaëlle Michineau

Pour en savoir plus :

François Hollande lance l’idée d’un pacte de responsabilité des entreprises lors de ses vœux 2014 (AllGov, par Fanny Dassié)

Salué en Europe, le pacte de Hollande décontenance la droite et effraie la gauche (AllGov, par Véronique Pierron)