Il était débattu par le Sénat et l’Assemblée nationale depuis juin 2013. Après un accord mutuel des sénateurs et des députés, le projet de loi sur la consommation a été définitivement adopté par le Parlement. Le texte voté propose toute une série de mesures donnant plus de droits aux consommateurs dont la principale est d'autoriser l'action de groupe pour des consommateurs s'estimant lésés.

Dorénavant, les particuliers qui se sont sentis trompés par un même professionnel pourront se défendre collectivement et se retourner contre lui en justice, par le biais d’une association de consommateurs agréée. Si préjudice économique il y a, le juge décidera du montant de la réparation à allouer à chacun des consommateurs. Pour l’heure, les actions de groupe ou « class actions » deviennent concrètes pour des cas de publicités mensongères, d'entente entre concurrents ou de clauses abusives mais ne s’appliquent pas aux secteurs de la santé et de l’environnement.

« C’est un grand progrès en droit et c’est un grand progrès pour le consommateur. Cela mettra un peu plus d’ordre dans les relations entre les entreprises et le consommateur, » expliquait, il y a quelques jours, Benoît Hamon, le ministre délégué à la Consommation qui défendait ce projet de loi.

La loi sur la consommation va avant tout redistribuer du pouvoir d'achat aux Français et améliorer la protection des consommateurs.

Parmi les autres mesures adoptées figurent la libéralisation du marché de la vente de lunettes ou de lentilles sur internet pour mettre fin au monopole des opticiens, la possibilité pour les consommateurs de résilier plus facilement les assurances automobile, téléphone portable, habitation après une année d’engagement et l’encadrement du crédit à la consommation pour lutter contre ses effets pervers et le surendettement qui n’est jamais loin.

Le texte prévoit aussi que les restaurants indiquent obligatoirement la mention « fait maison »  pour des plats qui le sont, que la DGCCRF, la Direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, ait recours aux contrôles masqués, et que les consommateurs aient un délai de rétractation de 14 jours pour des achats effectués en ligne, contre 7 jours jusqu’alors.

Ce projet de loi sur la consommation a fait l’unanimité chez les députés et sénateurs socialistes et écologistes alors que les centristes, les communistes et les radicaux de gauche étaient partagés entre approbation, abstention et rejet au Sénat ou à l’Assemblée nationale. L’UMP, qui a voté contre le texte, entend déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel : « Le compte n'y est pas et ce texte comporte des risques d'inconstitutionnalité, » selon Damien Abad de l’UMP.

Fanny Dassié

Pour en savoir plus :

Consommation : le Sénat vote toute une série de mesures (20 Minutes)

L'action de groupe, un grand progrès pour les consommateurs (Gouvernement, site officiel)