Ouverture ce mardi à l’Assemblée Nationale du débat sur le projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises françaises par une série de mesures devant être appliquée d’ici le 1^er janvier 2015.

Parmi ces mesures au nombre de 37, la redéfinition de la notion « jour ». À l’heure actuelle en France, on peut parler de jour calendaire, jour ouvrable, jour franc, jour ouvré et jour travaillé. Une réelle confusion pour celui qui ne connaît pas les subtilités de la langue française. Le texte vise à harmoniser ces définitions pour les faire converger le plus possible vers la notion de « jour ouvrable ».

Autre mesure de simplification, la fin de l’obligation des boulangers de déclarer leurs congés d’été. À Paris, ils avaient obligation, depuis la Révolution Française, de rester ouverts un mois sur deux chaque été, et en Province, les fermetures annuelles des boulangeries étaient à la discrétion des maires. Les temps ayant changé, le gouvernement souhaite s’adapter à l’époque actuelle.

Le texte en débat propose également d’accélérer la délivrance des autorisations d’urbanisme en diminuant le nombre d’enquêtes préalables, d’élargir les bénéficiaires du Titre emploi service entreprises (TESE) longtemps réservé aux entreprises de moins de dix salariés, de ramener à deux minimum le nombre d’actionnaires pour constituer une société anonyme (SA) et de réduire les délais d’obtention d’autorisations pour la construction et l’exploitation de canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Autre mesure qui doit être discutée devant les parlementaires, le rescrit étendu au domaine social pour faire homologuer, par exemple, un plan d'égalité hommes-femmes dans l'entreprise. Le rescrit permet à une entreprise d’interroger l’administration si elle a un doute sur l’interprétation d’un texte fiscal et son application à sa situation particulière. L’administration est tenue de donner une réponse formelle et opposable juridiquement.

Ce choc de simplification voulu par François Hollande vise à libérer de la main-d’œuvre mais également à réduire les coûts de fonctionnement des entreprises françaises afin de relancer leur compétitivité. Il faut dire que la France fait figure de mauvais élève avec ses lourdeurs administratives. En 2012-2013, la France occupait le 126^e rang mondial sur 144 en matière de fardeau administratif selon le Global Competitiveness Report.

Fanny Dassié

Pour en savoir plus :

Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (Assemblée nationale)

The Global Competitiveness Report 2013 – 2014 (weforum.org)