En 2011 en France, plus de 200 000 dossiers de surendettement ont été déposés. Le projet de loi sur la consommation, porté par le ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire Benoît Hamon et examiné aujourd’hui par les sénateurs, doit aider, entre autres, à lutter contre le surendettement des particuliers et encadrer les crédits à la consommation.

Parmi les autres objectifs du texte de loi, rééquilibrer les relations commerciales entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs, encadrer le commerce en ligne, favoriser le pouvoir d’achat ou encore lutter contre les fraudes à la consommation.

Le nombre de personnes en situation de surendettement est conséquent en France : « Le nombre de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement d’octobre 2008 à septembre 2013 s’est élevé en moyenne à 220 670 dossiers par an », selon la Banque de France.

Cependant, les français devenus plus frileux à cause de la crise, sont moins enclins à contracter des crédits à la consommation. Pour la cinquième année consécutive, les crédits à la consommation sont en chute libre, de 1,3% en 2013. Les crédits renouvelables, accusés de favoriser le surendettement des ménages les plus précaires en mettant à leur disposition une somme d’argent réutilisable au fur et à mesure de son remboursement, ont quant à eux reculé de 2,9%.

Parmi les mesures actées aujourd’hui, la création d’un registre national du crédit aux particuliers appelé « fichier positif » pour permettre aux prêteurs de prendre pleinement connaissance des crédits en cours des foyers et d’apprécier ainsi leur niveau d’endettement et leur permettre, ou non, d’obtenir un nouveau prêt.

Mais le fichier positif, prévu pour voir le jour fin 2014, ne satisfait pas pleinement les acteurs du crédit. Au lieu de recenser tous les prêts contractés, le registre ne rassemblera les informations ne concernant que les crédits à la consommation en excluant les prêts immobiliers et les crédits renouvelables non utilisés.

François Langlois, directeur des relations institutionnelles de BNP Paribas Personal Finance, explique pourquoi il doute de l’efficacité du fichier positif : « En 2012, environ 220 000 dossiers de surendettement ont été déposés. Sur ce flux, on peut estimer que 15 000 à 20 000 sont liés à un excès de crédits. Le reste est principalement dû à des accidents de la vie, comme le chômage ou la maladie. Autrement dit, pour la grande majorité des cas, le fichier positif ne serait d’aucun effet. »

Le fichier positif, dans sa nouvelle version, doit permettre de limiter le nombre d’inscrits à 10 millions.

Fanny Dassié

Pour en savoir plus :

Baromètre du surendettement (Banque de France)

Les alternatives au surendettement se développent (Challenges)