Le gouvernement a présenté aujourd’hui en conseil des ministres un « projet de loi Consommation », à double vocation : renforcer les droits des consommateurs et relancer la consommation. « A l’heure ou le pouvoir d’achat est une préoccupations majeure des Français, nous pensons que de nouveaux outils de régulation économique sont nécessaires », a déclaré le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon. Ce projet de loi sera soumis à l’Assemblée nationale durant la deuxième quinzaine de juin.

Actions de groupe

Après des années de revendications de la part des associations, le projet de loi instaure des « actions de groupe ». Très répandues aux Etats-Unis, sous le nom de « class-action », elles permettent aux consommateurs lésés de se regrouper lors d’une procédure judiciaire.

Afin d’éviter les dérives du modèle américain, le projet de loi français prévoit que les démarches en justice soient menées par l’une des 16 associations agréées de défense des consommateurs.

Ces actions de groupe seront dans un premier temps réservées aux « litiges du quotidien ». A terme, les questions d’environnement et de santé publique pourront aussi être concernées.

Surendettement

Le projet de loi sur la consommation prévoit également un volet sur le surendettement. Afin de mettre fin aux abus du crédit renouvelable, véritable spirale vers le surendettement, les vendeurs seront à présent dans l’obligation de proposer à leurs clients un crédit à la consommation classique, comme alternative, pour les achats supérieurs à 1000 euros.

Fraudes économiques

Une section du projet de loi sur les fraudes économiques prévoit de muscler les sanctions lorsque celles-ci menacent toute une filière, comme cela avait été le cas avec le récent scandale des lasagnes à la viande de cheval.

La pénalité sera multipliée par dix pour les personnes physiques, soit une amende passant de 37.500 à 300.000 euros. Pour les personnes morales, elle pourra atteindre 10% du chiffre d’affaire de l’année précédente.

Obsolescence programmée

Benoît Hamon a également exprimé son souhait de lutter contre l’ « obsolescence programmée ». L’expression désigne des pratiques industrielles consistant à réduire volontairement la durée de fonctionnement des appareils afin que les consommateurs les renouvellent plus rapidement. Le projet de loi prévoit donc d’obliger les fabricants à disposer des pièces détachées nécessaires à la réparation de leurs produits.

Assurances

Au grand dam des assureurs, une clause prévoit, comme cela avait été annoncé, de permettre aux consommateurs de résilier leur assurance habitation ou automobile à tout moment de leur contrat. Ce système devrait permettre de faire jouer la concurrence.

Violaine Badie

Pour en savoir plus :

Projet de loi Consommation (Portail du gouvernement)

Renforcer les droits des consommateurs : trois questions à Benoît Hamon (Portail du gouvernement)

Les assureurs traditionnels contre la loi sur la consommation de Benoît Hamon (AllGov France)