Elle est accordée aux plus modestes : l’aide juridictionnelle, mise en place par l’Etat, leur permet d’accéder à la Justice. En effet, l’Etat prend en charge, selon les revenus, totalement ou partiellement les honoraires de l’avocat ou les frais de justice. Une personne seule doit avoir des revenus inférieurs à 929 euros par mois pour en bénéficier. Or le gouvernement prévoit d’aplanir en 2014, les indemnités dues aux avocats commis d’office.

Que prévoit la loi de finance 2014 ?

Assister un client dans le cadre de l’aide juridictionnelle est indemnisé sous forme d’Unité de Valeur. L’UV est fixée à 22,50 € hors taxe et s’accompagne d’une majoration allant de 0,34 € à 3,40 €, en fonction des barreaux, du nombre d’avocats et des missions. Or ces tarifs, fixés en 2007, n’ont pas été réévalués, et cela malgré l’inflation.

Malgré l’une des priorités donnée à la justice, le budget n’échappe pas aux sévères économies. La loi pour 2014 prévoit ainsi une revalorisation de l’UV fixe à 22,84 euros mais supprimerait les majorations par barreaux. Cette mesure aboutirait pourtant à des différences de traitement notables. Cette réforme pourrait en effet avoir pour conséquence un fort manque à gagner pour certains commis d’office, qui dépendent de barreaux où la majoration est actuellement un peu plus importante qu’au barreau de Paris, comme par exemple au barreau de Montpellier ou celui de Bobigny si l’on en croit le Syndicat des Avocats de France.

En tout, le Premier ministre évalue à 32 millions d’euros l’économie réalisée grâce à cette réforme.

Le SAF a quant à lui noté que cette « atteinte sans précédent au financement de l'aide juridictionnelle » aura pour « premières victimes les plus démunis ».

Léa Maltais.

Pour en savoir plus :

Tout savoir sur l’aide juridictionnelle : http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_aide_juridictionnelle.pdf

La position du Syndicat des Avocats de France. http://www.lesaf.org/blog-aide-juridictionnelle.html?fb_681570_anch=1046455