L’assemblée nationale l’avait déjà adopté, le Sénat vient de l’entériner à son tour.  La procédure d’action de groupe pour les consommateurs est la mesure phare du projet de loi du ministre délégué à la consommation, Benoit Hamon.  Article premier du projet, il donne la possibilité à une association de défense des consommateurs de pouvoir « agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique » et ce, « à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielle ». Action de groupe ne pouvant porter « que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis ». Benoit Hamon a salué le vote de cette mesure par les sénateurs par 177 voix contre 129 en estimant qu’ « Il s'agit d'un progrès tangible pour les consommateurs » car « L'action de groupe redonne du pouvoir aux Français ».

Dans cette mouvance, les sénateurs ont aussi validé la création d’une action de groupe simplifiée introduite par l’Assemblée nationale. Elle donne au juge, le pouvoir de condamner un professionnel indélicat  à indemniser de façon directe ou individuelle, des consommateurs lésés lorsque leur nombre et leur identité sont connus.  Le sénateur UMP Bruno Retailleau a taclé cette procédure en la jugeant contradictoire avec nos principes juridiques « qui veulent que nul ne puisse se pourvoir en justice sans en avoir manifesté l'intention ».

Par contre l’UMP a fait adopter un amendement dans l’article 2 du projet de loi via la voix d’Henri Tandonnet (UDI-UC) avec le soutien des groupes UMP, RDSE et Communiste république et citoyens. Le projet initial donnait la compétence à des tribunaux spécialisés or, comme le dit justement le sénateur du Lot-et-Garonne, cela aurait été une « spécialisation inutile car tous les TGI sont capables de traiter des affaires de droit de la consommation, aujourd’hui, c’est leur quotidien ». L’amendement adopté supprime ainsi ces tribunaux spécialistes des actions de groupe et revient  au droit commun.

Véronique Pierron

Pour en savoir plus :

Projet de loi consommation (texte officiel - Assemblée nationale)

Article premier du projet de loi consommation (sénat, site officiel)