Bientôt les personnes gravement malades en détention provisoire qui font l’objet d’une instruction ou sont en attente d’un procès en appel ou d’un pourvoi en cassation auront les mêmes droits que les personnes malades et condamnées.

La commission des lois du Sénat a adopté jeudi en première lecture, à l’unanimité et à mains levées, une proposition de loi soutenue par Hélène Lipietz, sénatrice écologiste de Seine-et-Marne, autorisant la fin de la détention provisoire pour motif d’ordre médical.

« Cette proposition de loi, qui touche aux droits et à la dignité des prévenus, était attendue depuis longtemps. C’est donc une première étape vers une meilleure reconnaissance des droits des malades en prison, » s’est-elle félicitée.

Ce projet de loi, qui répond à une demande des professionnels de santé, veut que les détenus atteints d’une pathologie grave pouvant entraîner la mort et ceux dont l’état de santé ne permet pas un maintien durable en garde à vue puissent bénéficier d’une suspension de peine.

La loi Kouchner du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, veille à la dignité des personnes incarcérées. Elle instaure un aménagement de peine pour les détenus à l’état de santé critique et autorise donc la suspension de peine pour raisons médicales sur la base d’expertises médicales concordantes.

Si cette loi ne concernait jusqu’à présent que les condamnés, la proposition de loi présentée au Sénat vise à étendre ce dispositif aux détenus provisoires malades.

« Il s’agit de combler un vide juridique et de mettre un terme à une inégalité de droits entre prévenus et condamnés, » a précisé Esther Benbassa, sénatrice EELV et rapporteure sur le texte au Sénat.

Pour pouvoir être appliqué, ce projet de loi écologiste doit passer devant l’Assemblée nationale.

Les sénateurs écologistes se félicitent de ce vote unanime et confirment leur volonté de « continuer dans cette voie et [de] contribuer à une plus grande effectivité des droits des personnes détenues. »

Fanny Dassié

Pour en savoir plus :

Cinq ans après, le lourd bilan de la loi Kouchner (Nouvel Obs)

Suspension de détention provisoire (Groupe écologiste du Sénat)