Mardi 17 septembre, l’Assemblée nationale ratifiait le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) défendu bec et ongles par la ministre du logement, Cécile Duflot. Entre autres mesures pour redynamiser le secteur immobilier, l’Alur prévoit l’instauration, à partir du 1^er janvier 2016, d’une « garantie universelle des loyers » (GUL), qui permette de mieux couvrir les propriétaires en cas de loyers impayés. Bien que le taux d’impayés reste de l’ordre de 2% en France, il serait l’un des freins à la mise sur le marché d’une partie du patrimoine immobilier français.

Surtout estime l’Anah, l’agence nationale de l’habitat, les propriétaires français seraient beaucoup plus en difficulté que ce que l’on imagine. Sur la base de critères comme « le mode d’occupation du logement, l’âge et l’état du bâti, la solvabilité des copropriétaires ou encore la présence ou non de locatif dans l’immeuble », l’Anah estime qu’environ 1 million de copropriétaires, soit 15% des 6,2 millions de résidences principales dans le pays, seraient ou seront bientôt face à des difficultés d’ordre économique. Sans compter que pour rénover les propriétés, ils devront investir entre 40 et 70 milliards d’euros de travaux d’ici à dix ans, pour les bâtiments datés de 1950 à 1990.

Dominique Braye, président l’agence, assure que ces lourdes charges financières fragilisent le secteur et impliquent un risque de non paiement des charges dans les années à venir. Non content que ses travaux aient largement inspiré le projet de loi sur le logement, celui-ci regrette que sa portée ait été atténuée par les négociations parlementaires. Alors que l’Alur prévoit bel et bien d’établir un diagnostic de l’état et des travaux nécessaires du bâti ainsi que la création d’un fonds de prévoyance de ces travaux à venir grâce à une cotisation annuelle des copropriétaires, l’Anah regrette que ni l’un ni l’autres aient été rendus obligatoires, malgré ses préconisations. Le texte devrait être discuté en première lecture au Sénat, entre le 22 et le 25 octobre 2013.

Mathilde Leleu

Pour en savoir plus :

Immobilier : 1 million de copropriétaires risquent de se retrouver en difficulté (LesEchos.fr)

La loi logement adoptée en première lecture à l’Assemblée (LesEchos.fr)

L'encadrement et la garantie universelle des loyers adoptés à l'Assemblée (LeMonde.fr)