Jugeant insuffisante la définition des éléments constitutifs du délit de harcèlement sexuel de l’article 222-33 du code pénal, issu de la loi du 17 janvier 2002, les Sages ont décidé, le 4 mai,  son abrogation avec effet immédiat.

Les associations féministes dénoncent, elles aussi, un texte flou. Ce qu’elles sont venues contester, le 5 mai, c’est l’abrogation immédiate et non différée. Décision qui implique un vide juridique ainsi que l’abandon des procédures en cours. C’est pourquoi, l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a porté plainte contre le Conseil constitutionnel pour « trouble à l’ordre public » et « mise en danger délibérée des victimes du harcèlement sexuel » et que les associations appellent à l’élaboration d’une nouvelle loi.

Selon l’Elysée, le garde des sceaux va demander aux parquets de poursuivre les faits de harcèlement sexuel sur d’autres bases juridiques. Marylin Baldeck, déléguée générale de l’AVFT, précise que l’association se battra afin d’obtenir, quand ce sera possible, la bonne requalification : agression sexuelle, qui alors « aurait dû être retenue depuis le début », ou encore harcèlement moral, « un pis-aller ».

L’engagement que devra tenir François Hollande, est l’inscription de cette question « le plus rapidement possible » à l’agenda parlementaire et l’utilisation comme référence de la définition utilisée en droit communautaire. Mais pour cela, il faudra attendre juin afin que les députés fraichement élus puissent se saisir du dossier.

Anne-Laure Chanteloup

Pour en savoir plus :

Suppression du délit de harcèlement sexuel : quels recours pour les victimes ? (Laurence Neuer, Le Point)

Communiqué de presse de la délégation sénatoriale aux droits des femmes au Sénat

Le harcèlement sexuel rayé du code pénal, réactions indignées (AFP, LCP)