Les treize plaignants qui ont attaqué pour la première fois l'État et le ministère de l'Intérieur pour des contrôles au faciès qu'ils jugent discriminatoires ont été déboutés mercredi 02 octobre par le tribunal de grande instance de Paris.
Ils étaient treize. Etudiants, salariés, noir ou arabes, âgés de 18 à 35 ans et sans casier judicaire. C’était une première : mercredi 3 juillet ils ont intenté une action contre l’Etat et le ministère de l’Intérieur pour leur demander des comptes, estimant qu’ils subissaient des contrôles abusifs, récurrents.
Cette affaire relance le débat autour du contrôle au faciès. En 2009, une enquête du Centre national de la recherche scientifique (Cnrs) et d'une ONG avait révélé qu’un Noir avait 3 à 11 fois plus de chances d’être contrôlé qu’un Blanc et un Maghrébin 2 à 15 fois plus.
Lors de la présidentielle, François Hollande s’était engagé à lutter contre le «délit de faciès» dans les contrôles d’identité par une «procédure respectueuse des citoyens». Mais l’été dernier, l’idée d’imposer aux policiers de remplir un récépissé à chaque contrôle a semble-t-il été abandonnée.
Alors que le Collectif contre le contrôle au faciès appelle à poursuivre la lutte, AllGov fait le point avec Richard Yung, Sénateur représentant les Français établis hors de France, à l’initiative d’une étude comparée sur les systèmes d’attestation des contrôles d’identité réalisée en 2011.
ALLGOV - Alors que 13 plaignants s'estimant victimes de contrôles de police au faciès ont été déboutés mercredi dernier de leur action en justice contre l'Etat et le ministère de l'Intérieur, que conclure de cette décision du tribunal de grande instance de Paris ?
Richard Yung - Tout d’abord, en tant que parlementaire, je n’ai pas à porter de jugement sur les décisions rendues en toute indépendance par la justice. Chacun doit respecter le rôle qui est le sien. Le Parlement est souverain quand il fait la loi, le juge est souverain quand il la fait appliquer.
Ensuite, de ce que j’ai compris, les 13 plaignants ont attaqué l’État et le Ministère de l’Intérieur pour faute lourde au motif que les contrôles d’identité répétitifs dont ils ont fait l’objet constituaient une pratique discriminatoire. Le TGI de Paris les a déboutés en retenant, d’une part, que les contrôles d’identité faisant l’objet du litige ont été réalisés dans des conditions qui respectent la loi, d’autre part, que les plaignants contestaient en réalité non les contrôles qu’ils ont subis mais le régime juridique qui les encadre, c’est-à-dire la loi. Or, comme je viens de l’indiquer, les juges sont garants de l’application de la loi : que la loi soit bonne ou mauvaise, ils doivent l’appliquer, séparation des pouvoirs oblige. La décision du tribunal fait donc sens.
Il n’en reste pas moins que la question du contrôle d’identité et de ses potentiels abus se pose. Le contrôle au faciès est une réalité qu’il ne sert à rien de nier. La balle est donc dans le camp du gouvernement et du Parlement.
ALLGOV - Lors de la présidentielle, François Hollande s’était engagé à lutter contre le «délit de faciès» dans les contrôles d’identité par une «procédure respectueuse des citoyens». Mais l’été dernier, l’idée d’imposer aux policiers de remplir un récépissé à chaque contrôle a été abandonnée. Pourquoi ?
Premièrement, vous noterez que François Hollande ne s’était pas prononcé sur l’idée du récépissé mais seulement engagé à mettre en place une « procédure respectueuse des citoyens » comme vous l’indiquez. Le récépissé est certes une piste qui me semble intéressante, mais il ne faut pas non plus le voir comme la panacée.
Deuxièmement, le gouvernement n’a pas abandonné la lutte contre le délit de faciès puisque Manuel Valls s’est engagé sur un retour du matricule visible d’ici la fin de l’année. On peut contester le fait d’avoir préféré le matricule visible au récépissé mais dire que le gouvernement a renié les promesses de François Hollande serait malhonnête.
Enfin, on peut évidemment se demander pourquoi le gouvernement n’a pas fait le choix du récépissé. Il y a sans doute des raisons d’ordre pratique : avouons tout de même que le système du récépissé est couteux, anti-écologique, et chronophage. C’est un dispositif complexe qui ne peut être mis en place du jour au lendemain sur tout le territoire et nécessite une expérimentation. Il n’est pas non plus impossible qu’un tel dispositif nuise au travail de la police : sa proportionnalité au regard des impératifs de sécurité doit donc être étudiée préalablement, d’où l’intérêt d’une expérimentation que je défends.
ALLGOV - Vous êtes à l’origine d’un rapport sur les expérimentations étrangères de la remise d’un récépissé lors des contrôles d’identité. Les résultats sont très concluants. La France est en retard sur cette question ?
Je serai beaucoup plus nuancé que cela. L’étude comparée sur les systèmes d’attestation des contrôles d’identité qui a été réalisée à ma demande en 2011 ainsi que le rapport de Dominique Baudis relatif aux relations police-citoyens et aux contrôles d’identité rendu publique en octobre 2012 n’incitent pas forcément à une transposition des dispositifs étrangers en France.
Notons premièrement que ces « exemples » étrangers sont relativement peu nombreux. En Espagne, l’expérience a concerné deux villes (Fuenlabrada et Girona) entre 2007 et 2009. Aux États-Unis, si la moitié des États ont adopté des législations encadrant les contrôles d’identité, ce sont souvent les seuls contrôles routiers qui sont concernés. Par ailleurs, il n’y a pas de remise de récépissé mais seulement l’enregistrement par la police de données relatives au contrôle et à la personne contrôlée. Au Royaume-Uni, les contrôles d’identité sont encadrés par une loi de 1984 et font l’objet d’une remise de récépissé. Cependant, les contrôles avec fouille quand il existe un motif de suspicion et ceux liés à la lutte contre le terrorisme échappent à cette obligation. De plus, il semblerait que le gouvernement souhaite alléger le dispositif qui fait perdre un temps considérable à la police.
Au-delà du fait que ces exemples étrangers sont peu nombreux et ne correspondent pas toujours au modèle du récépissé qui fait l’objet du débat en France, il est important de dire, comme le souligne Dominique Baudis dans son rapport, que ces dispositifs sont tout simplement impossibles à transposer tels quels en France. En effet, dans chacun des pays donnés en exemple, la police collecte des données à caractère racial ou ethnique, ce qui serait en France contraire à nos principes constitutionnels. Le Conseil constitutionnel a été très clair sur ce point dans sa décision du 15 novembre 2007 qui a censuré la possibilité pour l’État de procéder à des statistiques ethniques.
Enfin, les résultats à l’étranger n’ont pas toujours été « concluants ». En Espagne, le taux d’arrestation des étrangers par rapport aux locaux a été réduit dans une ville (Fuenlabrada) mais a augmenté dans l’autre (Girona). Aux États-Unis, malgré des améliorations certaines, les personnes appartenant à une minorité ethnique ont toujours plus de chances d’être contrôlées que les caucasiens. Il en va de même au Royaume-Uni où la législation est pourtant très ancienne.
ALLGOV - Qu'existe-t-il aujourd'hui en France, dans la loi, pour lutter contre les contrôles abusifs ?
Manuel Valls a présenté en décembre dernier un projet de nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ce nouveau code prévoit dans son article 13 que les forces de l’ordre doivent être identifiables (référence au matricule) et précise dans son article 14 la procédure du contrôle d’identité : « Lorsque la loi autorise le policier ou le gendarme à procéder à un contrôle d’identité, ce dernier ne se fonde sur aucune caractéristiques physique ou aucun signe distinctif, sauf dans les cas où le contrôle est motivé par un signalement précis. Le contrôle d’identité est réalisé dans le respect de la dignité de la personne qui en fait l’objet. La palpation de sécurité, qui ne revêt pas un caractère systématique, est réservée aux cas dans lesquels le policier ou le gendarme la juge nécessaire à la garantie de sa sécurité ou de celle d’autrui. Si les circonstances l’autorisent la palpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard du public ». Ce projet de code de déontologie des forces de l’ordre a été approuvé par les syndicats du Ministère de l’Intérieur et devrait prochainement entrer en vigueur.
En attendant, les citoyens qui considèrent faire l’objet de contrôles abusifs de la part d’un policier peuvent toujours saisir l’IGS.
ALLGOV - Que préconisez-vous pour lutter contre le délit de faciès ?
Je crois que les propositions de Manuel Valls vont dans le bon sens. Je suis très favorable au retour du matricule visible. Je suis également favorable à la réforme du code de déontologie de la police nationale et gendarmerie nationale telle qu’elle est envisagée.
Mais je crois qu’il faut aller plus loin. Je comprends la demande des associations quant à la mise en place du récépissé. Je pense cependant qu’un tel dispositif ne peut être mis en place du jour au lendemain sur tout le territoire français. Je crois aux vertus de l’expérimentation et souhaiterais donc qu’une expérimentation ait lieu à l’échelon local. Si les résultats sont positifs, on pourrait alors la généraliser. Enfin, il faut que toutes ces actions soient menées avec la police et non contre la police. L’immense majorité des forces de l’ordre fait son travail d’une manière absolument irréprochable. Il ne faut donc pas jeter l’opprobre sur cette profession. C’est pourquoi il me semble indispensable, si un dispositif de récépissé est mis en place, de l’accompagner d’une période de formation spécifique à destination des forces de sécurité et de rencontres avec les populations locales et les acteurs associatifs pour favoriser le dialogue.
Propos recueillis par Léa Maltais
* Richard Yung
Sénateur représentant les Français établis hors de France
Membre de la commission des finances / Secrétaire de la commission des affaires européennes
Président du groupe d'amitié France-Madagascar et pays de l'Océan indien
Président du Comité national anti-contrefaçon
http://www.richardyung.fr/
Pour en savoir plus :
En 2009, une enquête du Centre national de la recherche scientifique (Cnrs) et d'une ONG avait révélé qu’un Noir avait 3 à 11 fois plus de chances d’être contrôlé qu’un Blanc et un Maghrébin 2 à 15 fois plus.
Le Collectif contre le contrôle au faciès
L’étude comparée sur les systèmes d’attestation des contrôles d’identité réalisée à la demande de Richard Yung en 2011