Le projet de loi santé présenté mercredi en conseil des ministres par Marisol Touraine introduit de nouvelles infractions qui collent aux nouveaux maux de sociétés. Ainsi, le texte introduit une infraction spécifique au Binge drinking ou « beuverie express » dont l’incitation sera punie de 15 000 euros d’amende et d’un an de prison. Mais plus généralement, provoquer un mineur  la consommation habituelle d’alcool sera passible de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.  Même si la ministre a répété mercredi que la réforme serait  « structurante », « durable » et « mobilisatrice et ce, malgré les 10 milliards d’économies prévues entre 2015 et 2017 pour l’assurance maladie. Trois axes en composent la charpente :  la prévention, faciliter la santé au quotidien et l'innovation.

Ainsi, au niveau de la prévention, la ministre a pensé toute une série  de mesures destinées aux jeunes comme l'instauration d'un médecin traitant pour les moins de 16 ans ou d'un parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée. Les salles de shoot qui ont tant fait parler d’elles, entrent dans la loi par la porte de l’expérimentation afin de réduire les risques liés à la consommation de drogue. Le projet de loi introduit aussi une information nutritionnelle sur les produits alimentaires dont la mise en œuvre sera assurée par les partenaires de l’agroalimentaire sur « la base du volontariat ». Et tabac toujours, la mesure phare du plan tabac, le paquet de cigarette neutre, et l'interdiction des cigarettes électroniques dans les lieux publics, ne figurent pas dans le texte présenté mercredi, contrairement à ce qu'avait annoncé Mme Touraine. Ces mesures seront intégrées par amendements, à l’occasion de son examen au Parlement début 2015, promet le texte.

Le tiers payant généralisé

C’est en effet, un texte édulcoré que les députés examineront début 215 car certains passages du plan n’ont pas survécus à la grogne du milieu médical et des syndicats. Mais la ministre a promis que les dispositifs prévus dans la loi seront « mis en place au lendemain de sa publication ». Plus largement, le projet met aussi l’accent sur la coordination des soins entre les différents professionnels de santé avec la création d’un service territorial de santé. Et dans le cadre de restructuration, le carnet de santé numérique qui n’a jamais fonctionné  doit passer dans le giron de l’assurance maladie.  Car l’ambition de ce texte est de réduire les inégalités d’accès aux soins, une ambition que doit concrétiser la généralisation du tiers payant chez les professionnels de santé.

Pour défendre cette « mesure centrale, la plus visible » du projet, « une mesure de simplicité et de justice », la ministre de la santé a déclaré : « Il n'est pas acceptable que des Français refusent de se soigner pour des raisons d'argent » avant d’ajouter que le « tiers payant sera obligatoire. Il est généralisé ». Toutefois, la ministre a évoqué des dérogations possibles  « pour un professionnel qui s’apprête  partir  la retraite par exemple ». Mais on peut se demander la portée réelle d’une telle disposition puisque les médecins récalcitrants ne seront exposés à aucune sanction.

Concernant les patients les plus modestes, la dispense d'avance de frais lors d'une consultation doit être ouverte aux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) en 2015, l'assurance maladie sera alors le seul interlocuteur pour les médecins. Mais vu les « enjeux techniques majeurs », l'assurance maladie, les complémentaires santé et les professionnels de santé devraient déterminer ensemble comment étendre cette dispense à tous les assurés d'ici à 2017. Les médecins sont très opposés à ce dispositif et trouver un terrain d’entente promet de nouvelles grognes à venir…

Véronique Pierron

Pour en savoir plus :

Le projet de loi santé (Gouvernement.fr)

Beuverie express (Le Monde)

Le paquet de cigarette neutre (Le Figaro)

L’interdiction des cigarettes électroniques dans les lieux publics (Le Monde)