Ces textes avaient été promis par François Hollande en réaction à l’affaire Cahuzac. Des projets de loi ont été présentés mercredi en conseil des ministres, concernant la « transparence »  et la « moralisation » de la vie politique, « un tournant pour nos institutions », s’est félicité le chef de l'État.

À l’issue du conseil des ministres, la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem a fait le point sur les mesures comprises dans ces textes. Ils instituent tout d’abord une obligation pour les responsables politiques de déclarer leur patrimoine. En cas de non transmission ou de déclaration mensongère, les sanctions pénales pourront aller jusqu’à « trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende », jusqu’à « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les membres du gouvernement », a précisé la porte-parole.

La loi instaurera une « Haute autorité de la transparence de la vie publique », qui pourra être saisie par le Premier ministre, les présidents des deux chambres du Parlement et par des associations agréées de lutte contre la corruption. Ces dernières auront également le droit de se porter partie civile.

Concernant la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, les peines encourues seront de « sept ans d’emprisonnement et deux millions d’euros d’amende ». Une peine d’inéligibilité à vie pourra s’y greffer. Une « police fiscale » devrait aussi voir le jour, au sein du futur « Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale », avec des pouvoirs élargis.

« L’administration fiscale pourra aussi utiliser des informations d’origine illicite, comme des listings bancaires dès lors qu’elles lui parviennent par le truchement de l’autorité judiciaire ou par la voix de l’assistance administrative », a aussi indiqué Mme Vallaud-Belkacem.

En ce qui concerne la lutte contre les conflits d’intérêts, les textes prévoient de rendre incompatible « le mandat de parlementaire avec les fonctions de conseil ou toute autre responsabilité au sein d’entreprises dont une part substantielle de l’activité commerciale est entretenue avec l’administration ».

Enfin, le « pantouflage » sera désormais interdit pour les membres du gouvernement et les titulaires des fonctions exécutives locales. Ils auront « interdiction de rejoindre à l’issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation ».

Violaine Badie

Pour en savoir plus :

Projet de loi sur la transparence de la vie politique (Portail du gouvernement)

Projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Portail du gouvernement)

Compte rendu du conseil des ministres du 24 avril 2013 (Portail du gouvernement)