Si la Suisse a longtemps fait figure de refuge fiscal au secret bancaire inviolable, cette situation est révolue depuis que le pays a signé un accord avec l’OCDE le 15 octobre visant à lutter contre la fraude fiscale.

Cet accord prévoit « l’ échange sur demande, échange spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultanés et aide au recouvrement de l’impôt, tout en protégeant les droits des contribuables. »

On estime à plus de 100 milliards d’euros les avoirs français non déclarés en Suisse, selon Bilan.ch. Une perte de recettes pour le gouvernement français évaluée entre 30 et 36 milliards d'euros annuels par le Sénat.

L’appel à la régularisation a semble t-il été entendu par les évadés fiscaux français, ce que confirme Claude-Alain Margelisch, directeur général de l'Association suisse des banquiers :

"Il y a une prise de conscience chez les clients français [...] la presque totalité d'entre eux régularise, car ils y voient une possibilité de retrouver une situation normale et de payer des impôts.»

La circulaire Cazeneuve, présentée le 21 juin 2013 par le ministre du Budget Bernard Cazeneuve, ouvre la voie à une procédure de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger. Elle détaille les conditions dans lesquelles les contribuables détenant de tels avoirs peuvent se mettre en conformité avec la loi fiscale. Les dossiers seront étudiés au cas par cas, et des pénalités de 15% pour les avoirs inactifs (héritage) et de 30% pour les avoirs actifs sont à prévoir.

Les banques suisses ont fait savoir à leurs clients français la nécessité de se mettre en conformité vis-à-vis du fisc sous peine d’une clôture de leur compte.

4300 demandes de régularisation ont été reçues par l’administration fiscale depuis la publication de la circulaire Cazeneuve.

L’état français compte sur les repentis fiscaux pour récupérer deux milliards d'euros en 2014.

Fanny Dassié

Pour en savoir plus :

La Suisse signe la convention multilatérale (OCDE)

Panique générale chez les évadés fiscaux (bilan.ch)

Communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances (site officiel)