Au départ, le projet de réforme bancaire du gouvernement prévoyait un plafonnement des commissions interbancaires pour les personnes les plus fragiles et les plus endettées. Le projet de loi plafonnait ces frais liés aux découverts avec un montant maximal par mois et par opération. Certains députés avec à leur tête le PS Christian Paul, ont souhaité aller plus loin et élargir cette mesure de plafonnement à tous les clients particuliers des banques à condition qu’ils agissent pour leur compte propre et non pour leurs besoins professionnels. Le ministre de l’économie Pierre Moscovici s’est déclaré « ouvert à cet amendement en séance à condition que « la mesure soit bien calibrée ». Cet amendement socialiste accepté mardi 12 février en commission des finances et qui sera soumis au vote de l’Assemblée prévoit aussi l’obligation pour les établissements de crédit d’offrir aux personnes en situation de fragilité des moyens de paiement et des services en corrélation avec leurs ressources et capables de limiter ces frais de découverts. Toutefois, le ministre de l’économie prudent, a prévenu : « Faisons en sorte de ne pas pénaliser les banques qui n'ont pas de réseau local. La préoccupation de l'emploi est là pour moi. Et je ne veux pas faire en sorte que les banques aient des résultats qui se dégradent trop ».

Véronique Pierron