Le CSA devrait avoir le pouvoir de faire passer une chaine du payant au gratuit « si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne sont pris en compte ». C’est ce qu’a décidé une commission mixte paritaire qui composée de sept sénateurs et de sept députés, était chargée de réduire les quelques points de divergences entre les deux assemblées sur la réforme de l’audiovisuel.
L'Assemblée, en juillet, et le Sénat, début octobre, avaient en effet voté le texte sur l’indépendance de l’audiovisuel public en des termes divergents sur certains points. Nonobstant des différents, ce texte a le grand mérite de rendre au seul Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le pouvoir de désigner les patrons des chaînes et radios publiques.
Pour le reste du projet, la CMP n’a pas apporté de changements fondamentaux au texte qui avait été voté par le Sénat qui prévoit de réduire de neuf à sept le nombre de membres du CSA et de modifier leur mode de nomination. Désormais, le président de la République ne nommera que le président du CSA alors que les présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat désigneront chacun trois membres. Toutefois, pour que ces nominations soient validées, un avis conforme d’une majorité des trois cinquièmes des commissions des Affaires culturelles du Parlement sera nécessaire. Le texte entérine aussi une modification d’une loi votée sous l’ancienne législature et maintient la publicité en journée sur France Télévisions après 2015. Enfin, la CMP a conservé une disposition introduite par le Sénat qui permet aux chaines qui ont financé en majorité un programme, d’en détenir les droits de coproduction. Et elle n’a pas non plus touché aux règles instituées par le projet sur les pouvoirs de sanction du CSA. Ce texte issu de la concertation de la CMP sera soumis dès jeudi au vote du Sénat, et le 31 octobre à celui de l'Assemblée nationale, pour une adoption définitive.
Véronique Pierron
Pour en savoir plus :
Le pouvoir de désigner les patrons des chaînes et radios publiques (site officiel du CSA)
Le maintien la publicité en journée sur France Télévisions après 2015 (Le Point)