Un an après sa publication, la loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (Alur) continue de faire parler d’elle alors que beaucoup de décrets sont toujours en attente d’être publiés, comme l’encadrement des loyers, une des mesures phares de cette loi.
Entrée en vigueur le 27 mars 2014 après neuf mois de débat parlementaire, la loi Alur comprend 177 articles en rapport avec la copropriété, les intermédiaires immobiliers, l’urbanisme et les rapports locatifs. La ministre du logement Sylvia Pinel confirme que la loi, avec ses 80 décrets dont 67 toujours en attente de signature au Conseil d’Etat, va être mise en oeuvre prochainement : « L’idée, c’était de prioriser la sortie des décrets concrets et qui bénéficient au pouvoir d’achat des Français, » explique-t’on au ministère du Logement.
Parmi les mesures déjà en place, on trouve la limitation des honoraires payés par les locataires aux agences immobilières s’ils passent par elles pour trouver une location, ainsi que la réduction du préavis à un mois pour les locataires habitant dans les grandes agglomérations et qui souhaitent déménager, s’ils ont signé un bail après le 27 mars 2014.
Concernant les décrets à paraître dans les semaines à venir, le ministère du logement annonce ceux sur la gestion de la demande de logement social avec comme objectif de mieux attribuer ces logements selon les besoins. Les décrets sur le contrat-type de bail d’habitation et sur le contrat-type du contrat de syndic entreront en vigueur le 1er juillet 2015.
Quant au décret sur l’encadrement des loyers, il sera publié au mois de mai et sera suivi d’un arrêté municipal. Si à l’origine, il devait concerner les 38 plus grandes agglomérations françaises, il ne s’appliquera finalement qu’à Paris intra muros et à titre expérimental comme l’a annoncé le premier ministre Manuel Valls en septembre 2014. L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) va déterminer les loyers médians selon les arrondissements après quoi un arrêté préfectoral sera pris pour plafonner les loyers sur ces bases.
Ainsi, à Paris à partir de cet été, les locataires signant un nouveau bail bénéficieront d’un loyer encadré et maîtrisé: il ne pourra pas excéder de 20% (ou être inférieur de 30%) le loyer de référence déterminé par l’OLAP pour chaque quartier.
Fanny Dassié
Pour en savoir plus :
Un an après la loi Alur (La Croix)
Observatoire des loyers (site officiel)
Logement : la loi Alur tarde à être mise en application (Le Monde)