Un seul détenu par cellule sauf si demande contraire : c’est une loi inscrite dans le droit français depuis 1875. Mais jamais appliquée en raison de la surpopulation carcérale mais aussi en raison de reports successifs. En 2009, la France avait cinq ans pour se mettre en conformité. Le principe de l’encellulement individuel devait entrer en vigueur ce mardi. Mais il n’en est toujours rien. Selon les derniers chiffres officiels de l’administration pénitentiaire, seuls 26 341 détenus étaient seuls en cellule au 28 octobre. Soit 38,8% des 67 806 personnes incarcérées.

Christiane Taubira devrait proposer un nouveau moratoire, certainement de trois ans. D’ailleurs, dès la fin du mois d’octobre, la ministre de la Justice prévenait que « nous ne serons pas en mesure de respecter l’encellulement individuel dans les maisons d’arrêt ». Et de préciser alors : « En dix ans, la population carcérale a augmenté de 35% ». Alors des propositions concrètes pour régler le problème sont attendues dans les prochains jours. Le 10 novembre, le Premier ministre Manuel Valls a confié au député socialiste Dominique Raimbourg la délicate mission de se pencher sur la question. Dans une interview accordée au Journal du Dimanche, il estime « qu’il faudra environ une décennie pour mettre en place ce principe ».

Mais en attendant, les détenus pourraient déposer plainte pour non-respect du droit pénal. Ce qui ouvrirait alors un contentieux estimé à 20 millions d’euros par an à partir de 2015 selon la Chancellerie.

Caroline Moisson

Pour en savoir plus :

Cellule individuelle : la France menacée de plaintes (par Franck Johannès, Le Monde)

"Il faudra une décennie pour mettre en place l'encellulement individuel" (par Anne-Charlotte Dusseaulx, Le Journal du Dimanche)

Biographie de Christiane Taubira, ministre de la Justice (AllGov France)

Biographie de Manuel Valls, Premier ministre (AllGov France)