Le texte qui vise à améliorer l’exercice des mandats locaux dans les petites communes et pour les élus salariés est défini comme « un texte pratico-pratique », par son rapporteur, le député du Val-d’Oise, Philippe Doucet.  Ce texte consensuel a été adopté définitivement par le Parlement jeudi après midi. Tout est parti du constat que les élus locaux ne correspondaient plus à la sociologie de leur ville ou de leur village. 50% des maires sont aujourd’hui à la retraite, 35% sont des fonctionnaires et seuls 2% sont salariés. Pis encore, « le nombre de maires de moins de 40 ans a été divisé par trois en dix ans », constatait Philippe Doucet lors d’un entretien accordé jeudi à 20 Minutes. La loi qui s’appliquera au premier janvier 2016, se donne donc pour objectif d’élargir cet accès aux mandats locaux.

Et l’une des premières mesures nécessaires que met en place la loi nouvelle est d’étendre le congé électif. « Ce congé va être appliqué dans les communes de 1 000 habitants, contre 3 500 habitants auparavant », souligne le député du Val-d’Oise. Une manière de rendre les candidats disponible pour prendre le temps de se présenter à une élection car rédiger et déposer les dossiers n’est pas forcément compatible avec les horaires de travail.

« Faire sauter les facteurs bloquants »

De même pendant l’exercice même du mandat, plusieurs mesures vont être appliquées. « Les élus locaux vont notamment bénéficier d’un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures par an, cumulables sur la durée du mandat. Les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants et plus qui ont dû cesser leur activité professionnelle vont pouvoir faire valoir leur droit à la suspension du contrat de travail pendant l’exercice du mandat, ainsi que leur droit à la réintégration dans leur entreprise », signale encore le rapporteur du texte.

Dans cette optique, le droit au congé de formation professionnelle et au bilan de compétence sera désormais ouvert aux communes de 10 000 habitants, contre 20 000 auparavant. « Ces droits nouveaux visent à faire baisser la pression sur ces élus locaux », ajoute encore le député rapporteur. Ainsi, pour favoriser les candidatures et les élections de femmes qui ne sont aujourd’hui que 14,4% à être élues localement. Le texte prévoit une prise en charge des frais de garde pour les enfants afin de permettre aux femmes d’exercer leur fonction pleinement.  « C’est avec ce type de mesures concrètes que l’on peut faire sauter les facteurs bloquants pour s’engager dans la vie politique locale », précise Philippe Doucet. Pourtant, les « blocages » peuvent également sauter en respectant aussi la loi sur la parité hommes-femmes.

Organiser l’après mandat

Si les communes de moins de 10 000 habitants sont aussi concernées par la loi qui accorde aux élus locaux, une indemnité automatique fixée selon un barème, elle s’intéresse aussi à la réinsertion professionnelle de l’après mandat. Certains maires se retrouvent en effet à Pôle emploi après leur mandat quand ils ne sont pas dans la fonction publique ou ne bénéficient pas d’un CDI dans une entreprise. « Désormais, les maires de villes de plus de 1 000 habitants vont toucher une allocation de fin de mandat pendant un an, contre six mois auparavant. Ils vont aussi bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) car ils ont appris, pendant leur mandat, à gérer une équipe ou organiser les finances publiques par exemple », précise encore le rapporteur du texte de loi. Ces mesures visent à donner à ces élus un cadre salarial et une formation adaptés pendant l'exercice de leur mandat, mais aussi à leur assurer une plus grande sécurité professionnelle après.

Véronique Pierron

Pour en savoir plus:

La sociologie des maires de France (Inégalités.fr)

Le congé électif (Service public.fr)

Formation professionnelle et  bilan de compétence des maires (Collectivités locales)

La parité hommes-femmes (L'Obs)