Les « règles d’or » sont dans l’air du temps… Cette fois, ce sont les députés qui ont voté jeudi dans le cadre de la réforme ferroviaire, une règle d’or pour freiner le surendettement  du futur gestionnaire d’infrastructures « SNCF Réseau ». Cette règle est simple et consiste à contraindre l’Etat et les collectivités territoriales à financer le développement des nouvelles lignes  qu’ils souhaitent alors que SNCF Réseau continuera à assurer le financement de la maintenance du réseau existant. « Sur les lignes nouvelles, on n’exigera pas de financement de SNCF Réseau qui ne serait pas susceptible de lui être remboursé», a expliqué le rapporteur PS du texte, Gilles Savary. « Dans ce cas-là, les projets d'investissement de développement seront financés par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur», a-t-il ajouté dans son amendement voté à l'occasion de l'examen de la réforme ferroviaire.

L’objectif est de lutter contre les « projets pharaoniques » de ligne à grande vitesse qui ont vu le jour ces dernières années en propulsant les finances de la SNCF dans le rouge au détriment de l’entretien du réseau existant. Ainsi, en 17 ans, la dette du groupe a doublé et s’élève aujourd’hui à 44 Md€, en parti à cause de quatre nouveaux tronçons à grande vitesse qui seront prêts d’ici 2017 : Paris-Strasbourg, Paris-Bordeaux, Paris-Rennes et Paris-Montpellier.

Des projets politiques

Gilles Savary a bien insisté sur le fait que c’étaient des « projets politiques » pour faire plaisir aux élus.  Sur la dette existante, le projet de loi se contente de freiner la dette à 60 Md€ en 2025 au lieu de 80 sans la réforme, qui doit permettre des économies en regroupant SNCF et Réseau ferré de France (RFF). Impuissants pour l’instant, sur la réduction de la dette, les députés ont finalement demandé au gouvernement d'ici deux ans, un rapport relatif aux solutions qui pourraient être mises en œuvre. « Les 40 Md€ de stocks de dette sont un peu le point aveugle de ce projet», a souligné le socialiste Olivier Faure, en rappelant que cette « dette massive a un coût annuel d'1,3 Md€ ». En 1997, la création de RFF n'avait d'autre objet que de soustraire l'essentiel de la dette de la SNCF - qui s’élevait alors à 20 Md€ -  de la dette publique et ce, afin de qualifier la France pour l'euro. Sur ces 44 Md€, l'Insee en a récemment requalifié 10,8 Md€ en dette publique qui pourraient donc être repris par l'Etat. 

Véronique Pierron

Pour en savoir plus :

La réforme ferroviaire (Le Monde)

Réseau ferré de France (Site officiel)