Validée la semaine dernière par le Conseil constitutionnel, la loi sur l’égalité hommes-femmes a été promulguée, paraissant ce mardi 5 août au Journal officiel. Définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet, elle complète les textes existant sur l'égalité professionnelle, les violences faites aux femmes et la parité en politique.

Appelée loi du 4 août 2014 "pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes", date à laquelle François Hollande l’a signée, elle comporte un certain nombre de mesures pour lutter contre la précarité. Elle prévoie par exemple l'expérimentation d'un mécanisme visant à protéger les personnes seules des impayés de pensions alimentaires après une séparation ou un divorce. Elle incite les pères à prendre un congé parental en introduisant une "prestation partagée d'éducation". Le congé parental pourra désormais être prolongé en fonction du rang de l'enfant, à condition qu'il soit pris par le second parent. Il doit être porté de six mois à un an à l'arrivée d'un premier enfant, et rester de trois ans à partir de deux enfants.

Autre mesure phare qui avait motivé la saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs UMP, la suppression de la notion de « situation de détresse » jusqu'à présent nécessaire pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse.

Najat Vallaud-Belkacem, la ministre du Droit des femmes, de la Jeunesse et des Sports à l’origine de cette nouvelle loi s'est engagée à ce que l'ensemble des décrets d'application fin novembre. Ils fixeront notamment les conditions de la prolongation du congé parental.

Gaëlle Michineau