L’Europe pénale arrive par la porte du Parlement. Mercredi, c’est le Sénat qui s’y est collé en premier et a adopté à la quasi unanimité un projet de loi adaptant la procédure pénale française au droit Européen. Présenté en Conseil des ministres par Christiane Taubira en avril 2014, le projet de loi a depuis été étudié en commission par les sénateurs. Il transpose trois décisions-cadres adoptées en 2008 et 2009 par le Conseil de l’Union européenne. Le texte s’inscrit dans la volonté de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne et vise à éviter toute situation d’impunité qui résulterait de l’absence de reconnaissance des décisions judiciaires prises dans un Etat membre par les autorités compétentes des autres Etats membres. La première décision-cadre a pour objectif d’inciter les Etats membres à se concerter pour éviter les doubles poursuites.

Pour ce faire, le code de procédure pénale est modifié afin d’y insérer un chapitre relatif à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence. La seconde mesure relative à l’exécution des décisions de contrôle judiciaire  applique le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein des Etats membres et modifie à son tour le code de procédure pénal.  Enfin la troisième décision-cadre  insère dans le code de procédure pénal un titre relatif à l'exécution des condamnations et des décisions de probation comprenant la surveillance de mesures de probation et de peines de substitution au sein des Etats membres de l'Union européenne. Le texte insère un nouvel article dans l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, afin d'introduire des dispositions spécifiques aux mesures de probation et aux peines de substitution prononcées à l'encontre des mineurs. Ce texte doit encore être examiné par l’Assemblée Nationale.

Véronique Pierron

Pour en savoir plus :

L’Europe pénale (Europa)

Conseil de l’Union européenne (site officiel)