Le juge des référés du Conseil d’Etat a statué. Il a rejeté vendredi la demande des concurrents d’EDF d’augmenter les tarifs pour permettre de couvrir les coûts d’EDF. Le gel des tarifs EDF avait été décidé par un arrêté gouvernemental qui annulait la hausse de 5% des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux particuliers, prévue pour le 1er août.

« Sans se prononcer sur le bien-fondé des critiques formulées contre l'arrêté du 28 juillet 2014, le juge des référés a estimé que la condition d'urgence [...] n'était pas remplie », a précisé le Conseil d'Etat. Il a cependant confirmé qu’il prendrait une décision « prochainement » sur le fond de cette demande d'annulation de l'arrêté, probablement avant la fin de l’année.

L’Anode, l'association des opérateurs alternatifs (Direct Energie, Lampiris et Eni), qui a saisi la juridiction administrative, regrette qu’elle n’ait pas réussi à faire valoir le caractère urgent de la situation.

« La seule chose qu'on peut constater, et qu'on ne peut que regretter, c'est qu'on n'a pas réussi à démontrer au juge des référés à quel point il y avait urgence », a déclaré le président de l'Anode, Fabien Choné.

Le Conseil d’Etat a estimé que les concurrents d’EDF ne subissaient pas de dégradation de leur rentabilité ni de leur compétitivité et que rien ne justifiait la suspension de la décision du gouvernement d'annuler la hausse moyenne de 5% des tarifs « bleus », hors taxes, l’abonnement le plus répandu chez les particuliers en France.

C’est la ministre de l’Ecologie et de l’Energie Ségolène Royal qui avait refusé d’appliquer une nouvelle hausse des tarifs et une facture rétroactive alors que le gouvernement l’y avait été contraint par le Conseil d’Etat en 2013. Ségolène Royal avait basé son argumentaire sur le fait qu’une réforme du mode de calcul des tarifs était en cours afin d’impacter le moins possible le pouvoir d'achat des consommateurs. Ce projet de décret doit être publié le mois prochain.

Fanny Dassié

Pour en savoir plus :

EDF contraint de geler ses tarifs (Challenges)

Tarids d'EDF : Royal remporter une manche (Les Echos)