Bercy travaille actuellement à l'élaboration d'une liste préventive d'une quinzaine de montages fiscaux jugés « trop optimisants pour être légaux », révèle dans son édition du 15 mars le Journal du Dimanche. Avec cette « carte des radars », le ministère des Finances veut lutter contre les fraudes et traquer les sociétés qui ont tendance à minimiser leurs profits – ou technique d'« optimisation fiscale ». Cette pratique légale qui consiste pour les contribuables à utiliser des dispositifs fiscaux qui existent pour alléger leur facture. La pratique est courante chez les géants américains du Net ou « intaxables » – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – qui font transiter leurs profits européens vers l'Irlande ou le Luxembourg avant de les expédier vers des paradis fiscaux. « On sort de l'optimisation pour tomber dans l'évasion ou la fraude quand un dispositif consiste en un montage artificiel, contraire à l'intention du législateur, et qui n'a d'autre but que d'échapper à l'impôt », explique un haut fonctionnaire de la Direction générale des finances publiques de Bercy au Journal du Dimanche. Ainsi, la « carte des radars » devrait permettre de lutter contre les excès en présentant une « liste d'une vingtaine de schémas fiscaux jugés non conformes au droit par l'Administration et couvrant aussi bien les fraudes à l'ISF, à l'impôt sur le revenu, à la TVA et à l'impôt sur les sociétés », explique le Journal du Dimanche. « L'idée est de dire aux contribuables qu'on considère que votre schéma n'est pas légal, donc ne le faites pas. Mettez-vous en règle, et s'ils passent outre, ils seront redressés », confie une source du ministère des Finances au journal.

« Paquet sur la transparence fiscale »

La question de l'optimisation fiscale est également à l'étude à Bruxelles. Le premier volet du « paquet sur la transparence fiscale » sera dévoilé mercredi, par le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici. L'objectif est d'établir « un échange automatique d'informations entre administrations sur les 'tax ruling' (ou rescrits fiscaux), ces accords passés avec des entreprises sur leur facture fiscale future ». Cet examen intervient alors que les derniers scandales Luxleaks et Swissleaks ont mis en cause un certain nombre d'entreprises et de banques.

Vanessa Gondouin-Haustein

Pour en savoir plus:

La guerre aux multinationales (JDD)

Bercy préparerait une liste noire des montages fiscaux (La Tribune)